Petit-déjeuner d’information sur le thème « Mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Loi n°69-21 relative aux délais de paiement » – Mercredi 4 octobre 2023 à 8h30
La loi n° 69-21 régissant les délais de paiement est devenue effective à partir du 1er juillet 2023. Elle marque un nouveau tourant dans les relations d’affaires en introduisant des dispositions cruciales visant à rééquilibrer les termes de ces transactions et en promettant d’apporter une réponse pragmatique à l’un des problèmes les plus épineux des relations contractuelles entre partenaires commerciaux : le retard de paiement.
Quels sont les enjeux majeurs de cette réforme ainsi que les principaux points de vigilance à prendre en compte pour garantir une mise en œuvre efficace ?
Au Maroc, les délais de paiement ne cessent de s’allonger mettant souvent en danger la trésorerie – voire la survie – des entreprises ne disposant pas d’un socle financier solide. Cette situation impacte également le climat des affaires au Maroc, d’où l’importance de cette nouvelle réforme visant à réduire ces délais. Avec la nouvelle loi sur les délais de paiement, les entreprises, qu’elles soient débitrices ou créditrices, doivent désormais se conformer à certaines dispositions afin d’en éviter les conséquences légales et financières.
Ce petit-déjeuner d’information est l’occasion d’apporter un éclairage sur aspects suivants :
- Etat des lieux des délais de paiement au Maroc ;
- Le cadre juridique et normatif régissant les délais de paiement et les sanctions encourues ;
- Les obligations déclaratives et les contrôles de conformité ;
- L’impact fiscal de ces dispositions en matières d’IS ;
- Le traitement comptable des amendes et des pénalités de retard ;
