« Dispositions règlementaires en matière d’information et de pratiques commerciales au vu de la Loi n° 31-08 sur la protection du consommateur »,
La Loi n° 31-08, entrée en vigueur depuis avril 2011, met en place un nouveau cadre juridique de protection du consommateur. Cette Loi met en exergue les droits fondamentaux du consommateur et tente de rééquilibrer les relations entre ce dernier et les fournisseurs de biens et de services. Ainsi, de nombreuses obligations sont mises à la charge des entreprises avec des sanctions pénales d’emprisonnement ou d’amendes assez élevées en cas de contravention aux dispositions légales.
Ce petit-déjeuner sera l’occasion de rappeler les dispositions de ce texte par l’Administration qui en a la charge, de même que de donner la parole à l’une des Associations de Consommateurs afin d’apporter un éclairage pratique sur cette question.
