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« Usage des moyens de visioconférence dans les sociétés anonymes »

Date de publication : avril 2015 Catégorie : Management
La réforme de la Loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes, intervenue en 2008, a donné la possibilité aux administrateurs et aux membres du conseil de surveillance de participer aux délibérations des organes par des moyens de visioconférence. Elle a étendu cette mesure aux assemblées générales. Destinées à faciliter la participation aux délibérations des organes des sociétés anonymes, ces nouvelles dispositions soulèvent plusieurs questions et leur non-respect pourrait entraîner la nullité des délibérations concernées. Par ailleurs, l’utilisation de moyens de visioconférence entre dans le champ d’application de la Loi n° 09-08 relative à la protection des données personnelles. L’ignorer est faire prendre un risque aux sociétés qui envisagent l’utilisation de tels moyens. Dans le cadre de ce petit-déjeuner d’information, nous nous attacherons à présenter les conditions d’application de ces nouvelles dispositions, à mettre en relief les problèmes d’application et les risques possibles de nullité des décisions.
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