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GAFA

Accord historique à l’OCDE pour la taxation des multinationales

Date de publication : 8 juillet 2021 Rubrique : Echos international

Le 1er juillet dernier, lors d’une réunion très attendue organisée par l’OCDE, 130 pays se sont mis d’accord pour mettre en œuvre une réforme historique de la taxation des multinationales. Ils valident ainsi l’accord similaire trouvé début juin dans le cadre du G7. La réforme proposée, qui doit être mise en œuvre en 2023, repose sur deux piliers. Le premier vise à mettre en place une taxation minimale mondiale de 15 % pour les entreprises multinationales. Un État serait ainsi en droit de taxer davantage une entreprise qui paierait moins de 15 % d’impôts parce qu’elle est basée dans un État à la fiscalité avantageuse. Le second pilier prévoit que les entreprises seront désormais taxées dans leurs marchés de consommation, et non plus seulement là où elles ont leur siège social. Le premier pilier concernera les sociétés qui génèrent plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le deuxième pilier s’appliquera quant à lui à celles qui réalisent un chiffre d’affaires de 20 milliards d’euros et affichent une forte rentabilité. Cet accord est l’aboutissement de longues et intenses négociations commencées il y a plusieurs années. Il a été notamment permis par le ralliement des États-Unis. Il a aussi été approuvé par des pays émergents comme la Chine. En revanche, l’Irlande, réputée pour son impôt très bas sur les sociétés, n’a pas donné son accord. Il vise en particulier les géants du numérique et les fameux « GAFA » (Google, Amazon, Facebook, Apple) qui échappent aujourd’hui largement à l’impôt, mais également toutes les autres multinationales. L’accord doit encore être validé par le G20 Finances qui doit avoir lieu les 9 et 10 juillet prochains. En revanche, plusieurs ONG ont jugé que l’accord était trop peu ambitieux.