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Fiscalite

Deux ans après les Assises de la fiscalité, un projet de loi-cadre sur la réforme fiscale adopté en Conseil des Ministres

Date de publication : 8 juillet 2021 Rubrique : Echos Maroc

Le Conseil des Ministres a adopté, le 28 juin dernier, un projet de loi-cadre de réforme fiscale. Un communiqué du Porte-Parole du Palais Royal présente le texte comme ayant été préparé « en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019 ». Le projet « vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux […] », précise le document.

Le communiqué indique que cette réforme porte, premièrement, sur le « renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration ». Elle porte aussi sur la « protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts ».

Ensuite, elle instaure « un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques ». Enfin, elle oriente le système fiscal « vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales ». Le texte se donne aussi pour objectif la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales.

Selon le site d’informations Médias24, le projet de loi, désormais en discussion au Parlement, énonce une série de mesures prioritaires, comme la neutralité fiscale en matière de TVA, la convergence vers un taux unifié d’impôt sur les sociétés, la baisse des taux de la cotisation minimale, des incitations fiscales pour les entreprises innovantes ou encore le réaménagement du barème progressif des taux d’impôt sur le revenu et l’élargissement de l’assiette de cet impôt.