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Domaine maritime : le nouvel arsenal juridique marocain

Date de publication : 30 juin 2021 Rubrique : Zoom

Le Maroc jouit d’un domaine maritime important, qui représente plus d’un million de km2 de zone économique maritime exclusive. Ce domaine a été renforcé juridiquement grâce à l’adoption de deux lois. Détails.

Depuis mars 2020, le domaine maritime du Royaume est désormais fixé à 12 milles pour la mer territoriale, 24 milles pour la zone contiguë, 200 milles pour la zone économique exclusive et 350 milles maximum pour le plateau continental. Incontestablement bien situé sur le plan géopolitique, le pays est bi-océanique, à la fois méditerranéen et atlantique, en plus d’être riverain d’un des détroits les plus importants, le détroit de Gibraltar. La zone économique exclusive revêt donc une importance stratégique capitale pour le Maroc qui dispose aujourd’hui d’un territoire maritime qui dépasse de loin la superficie du territoire terrestre. Ce dernier s’étend sur 710 000 km2, alors que le territoire maritime totalise plus d’un million de km2.

Cette extension du domaine maritime intervient suite à la mise à jour par le Maroc de son arsenal juridique relatif aux limites du domaine maritime national, qui s’arrêtait jusqu’à présent à quelques kilomètres au nord de Tarfaya. Deux lois ont été ainsi publiées au Bulletin officiel du 30 mars 2020 : la loi n°37.17 modifiant et complétant le dahir portant loi n°1.73.211 du 2 mars 1973 fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que la loi n°38.17 modifiant et complétant la loi n°1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

« Il s’agit d’une grande innovation. Le Maroc a pris sur lui d’indexer le dispositif juridique interne sur la convention internationale du droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, et ratifiée par le Maroc en 2007. Le Maroc dispose ainsi pour la première fois d’une législation spéciale sur son plateau continental et plus particulièrement son plateau continental prolongé et étendu. Ce dernier est le prolongement naturel de son territoire terrestre, qui s’étend au-delà des 200 milles et qui peut arriver jusqu’à 350 milles du fait de la géomorphologie, de la géographie, et de la configuration de notre plateau continental. Nous avons donc un empire maritime extrêmement important qui s’annonce à l’horizon », explique Miloud Loukili, Professeur de droit de la mer la Faculté de Droit Agdal relevant de l’Université Mohammed V de Rabat.

Sécuriser le domaine maritime

C’est en 1981 que le Maroc adopte la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive (ZEE) de 200 miles marins au large des côtes marocaines, donnant ainsi au pays des droits souverains en matière d’exploration et d’usage des ressources sur plus d’un million de km2 répartis sur 3 500 km de façades maritimes. « Il s’agit d’une souveraineté limitée aux activités économiques telles que la pêche, l’exploration et l’exploitation des ressources minéralogiques, le contrôle de la pollution, la recherche halieutique… La zone économique exclusive est riche en ressources vivantes notamment halieutiques, c’est pourquoi le Maroc a conclu un certain nombre d’accords avec plusieurs pays dans le domaine des pêcheries, notamment avec l’UE, la Russie, le Japon et la Chine. Mais cette ZEE est également riche en ressources surtout dans le sol et sous-sol du domaine maritime. Il est donc normal que le pays soit intéressé par la gestion et la sécurisation de cet espace », précise le Professeur Loukili.

Cependant, l’extension du domaine maritime marocain est contestée par certains pays voisins, notamment l’Espagne, principalement au niveau des zones sahariennes : « il y a chevauchement entre les zones sous souveraineté marocaine et les prétentions espagnoles par les îles Canaries interposées. Mais, le Maroc est suffisamment armé pour défendre son dossier. Depuis 2015, il a déposé un dossier bien ficelé auprès des Nations Unies en vue d’avoir un avis favorable sur sa volonté d’étendre son plateau continental au-delà de 200 milles au niveau des zones sahariennes », souligne le Professeur Miloud Loukili. Aujourd’hui, selon notre expert, cette nouvelle législation donne au Maroc l’occasion d’initier une vision globale et intégrée du maritime au Maroc, à même de faire de la mer un véritable levier de développement pour le pays.

« De nombreuses actions et initiatives ont été lancées dans le secteur halieutique, mais il existe une perte monumentale d’énergie, car chaque département défend jalousement ses prérogatives. Or, il est temps de mutualiser les efforts et de réfléchir à une délégation interministérielle chargée des affaires de la mer afin qu’elle puisse coordonner les actions des différents acteurs du maritime. Le Maroc est une puissance maritime et jouit d’une excellente réputation à l’échelle internationale. De ce fait, nous avons été élus plusieurs années, et parfois de façon successive, membre du conseil de l’Organisation maritime internationale (OMI) et nous sommes sollicités par de nombreux pays, principalement africains. Mais tout cela doit se traduire sur le plan interne par une stratégie maritime globale intégrée et multidimensionnelle ainsi que par l’émergence une écocitoyenneté maritime», conclut le Professeur Miloud Loukili.

 Dounia Z. Mseffer

Le point sur les accords de pêche Maroc-UE

En février 2019, le Maroc et l’Union européenne ratifient le nouvel accord de pêche qui fixe pour une durée de 4 ans les conditions d’accès de la flotte européenne ainsi que les exigences dans le domaine de la pêche maritime. L’accord place en outre la durabilité des ressources comme préalable de cette coopération. Ainsi, selon l’accord, les possibilités de pêche accordées sont fixées à 22 navires de l’UE pour la « pêche artisanale pélagique au nord à la senne », à 35 navires pour la « pêche artisanale au nord à la palangre de fond », à 10 navires pour la « pêche artisanale au sud à la ligne et à la canne », à 16 navires pour la « pêche démersale au sud au chalut de fond et à la palangre de fond » et à 27 navires pour la « pêche thonière artisanale à la canne ».

Enfin, pour la catégorie « pêche pélagique industrielle au chalut pélagiques ou semi-pélagique et à la senne tournante », un quota annuel a été fixé : 85 000 tonnes et 18 navires de l’UE pour la première année d’application, 90 000 tonnes et 18 navires pour la deuxième année, et 100 000 tonnes et 18 navires pour les troisième et quatrième années d’application. La valeur totale annuelle estimée de cet accord se chiffre à 48 100 000 euros pour la première année, à 50 400 000 euros pour la deuxième année et à 55 100 000 euros pour les troisième et quatrième années. Ces montants incluent la compensation pour l’accès à la zone de pêche, l’appui au secteur marocain de la pêche et le paiement des redevances par les armateurs. La mise en œuvre du protocole donne ainsi accès à environ 130 navires battant pavillon de 10 États membres de l’Union européenne.

À travers cet appui, l’Union européenne contribue, notamment, à la modernisation des infrastructures de pêche, à la promotion de la recherche scientifique au profit d’une pêche durable ainsi qu’à l’emploi dans les métiers liés à l’activité de pêche au Maroc. L’accord de pêche prévoit par ailleurs que chaque navire européen concerné emploie entre 2 et 16 marins marocains, sans compter les observateurs marocains qui embarquent régulièrement sur ces navires. Un pourcentage non négligeable de débarquements obligatoires des captures est également prévu en vue de créer de l’emploi supplémentaire dans les ports de débarquements, les halles aux poissons et dans les industries de transformation. De plus, l’Union européenne et le Maroc coopèreront également pour le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche, et lutteront conjointement contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée. Enfin, l’accord encourage les relations entre les entreprises marocaines et européennes en matière technique, économique et commerciale.