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Illiass Segame

Entretien avec Illiass Segame

Date de publication : 5 mars 2021 Rubrique : Zoom

« Les acteurs du e-commerce sont tenus de se conformer à la loi »

Entretien avec Illiass Segame, Avocat au barreau de Casablanca.

Conjoncture : Pouvez-vous tout d’abord nous citer les principales dérives et pratiques abusives auxquelles sont confrontés les consommateurs marocains sur les réseaux sociaux et le Net en général ?

Illiass Segame : La simplicité et l’accessibilité de la publicité et des outils e-commerce sur les réseaux sociaux offrent des opportunités certaines, mais ouvrent également la voie à de nombreuses dérives. C’est ainsi que des pratiques illégales ou contraires à l’éthique se sont développées à travers une multitude de plateformes de réseaux sociaux. Citons notamment la publicité mensongère, les jeux-concours simulés, la collecte illégale de données personnelles, le vol de cryptomonnaie…

Qu’en est-il des jeux-concours ? Sont-ils réglementés au Maroc ?

L’organisation des jeux-concours, de type « Giveaway » ou autres, sur les réseaux sociaux au Maroc est soumise aux dispositions relatives aux « loteries publicitaires » telles que définies par l’article 60, paragraphe premier, de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, et ce, indépendamment de la plateforme choisie.

À cet égard, les jeux-concours doivent impérativement faire l’objet d’un règlement particulier devant être déposé auprès de « l’administration compétente » et satisfaire à un ensemble de formalités de conformité légale. À titre d’illustration, les organisateurs des jeux-concours sont tenus de se conformer au modèle type fixé par voie réglementaire concernant les documents et annonces présentant les jeux-concours en faisant mention de « l’administration compétente » précitée. Par ailleurs, les lots doivent être présentés par ordre de valeur, croissant, ou décroissant. Enfin, à l’issue du jeu-concours, les organisateurs sont dans l’obligation d’envoyer à « l’administration compétente » un rapport retraçant le déroulement de l’opération, sa régularité ainsi que la liste des personnes gagnantes et des lots distribués.

Est-ce que la collecte des données personnelles se fait dans le respect de la loi ?

S’agissant de la collecte des données personnelles, il est regrettable d’observer qu’au Maroc très peu de fournisseurs se conforment aux exigences de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des participants aux jeux-concours sur les réseaux sociaux doivent être expressément consentis par ceux-ci, au risque d’exposer l’organisateur de l’opération publicitaire, en sa qualité de responsable de traitement, à de lourdes conséquences. À cet égard, le législateur édicte une peine privative de liberté assortie d’une amende concernant tout traitement de données non consenti par les titulaires de données. Relevons que lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale, et sans préjudice des peines susceptibles d’être appliquées à ses dirigeants responsables, les peines d’amendes sont portées au double.

Quels sont les recours possibles pour les consommateurs marocains en cas d’abus sur les réseaux sociaux et sur le net ?

Les consommateurs victimes d’abus ou d’arnaques sur les réseaux sociaux et sur le Net en général peuvent intenter, devant les tribunaux compétents, des actions en justice, à l’encontre des fournisseurs auteurs desdites infractions. Ceci étant, lorsque plusieurs consommateurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels causés par le même fournisseur et ayant une origine commune, ceux-ci peuvent mandater la Fédération nationale ou toute association de protection du consommateur aux fins d’agir en réparation en leurs noms, conformément aux conditions prévues par l’article 158 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Est-ce que l’arsenal juridique au Maroc protège les e-consommateurs en cas de pratiques illicites ?

Le législateur marocain consacre un certain nombre de dispositions coercitives aux fins de protéger les consommateurs, y compris les e-consommateurs, des dérives ou pratiques dont ils peuvent se retrouver victimes. C’est ainsi qu’en sus des dispositions, de portée très générale, de l’article 540 du Code pénal se rapportant à l’escroquerie, le législateurprévoitdesmesuresrépressivesspécifiquesàlatransgression des droits des consommateurs. À titre d’illustration, l’article 185 de la loi n° 31-08 précitée consacre des sanctions spécifiques à l’encontre des organisateurs de jeux-concours ou « loteries publicitaires » qui ne se conforment pas eux exigences légales en vigueur quand bien même aucun préjudice n’aurait résulté de ceux-ci.

En plus de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et de la loi 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel, au Maroc, les acteurs du e-commerce sont tenus de se conformer à un ensemble de textes juridiques gouvernant leurs activités, notamment la loi 15-95 formant Code de commerce, la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques, ainsi que la loi 24-09 relative à la sécurité des produits et services. Aux fins de veiller au respect de ces exigences légales, le législateur consacre un certain nombre de sanctions pénales en cas de contravention avec les dispositions des textes précités.

Les sites de vente en ligne sont-ils contrôlés au Maroc ?

En matière de protection des données à caractère personnel, les sites de vente en ligne doivent se cantonner àlacollecteetautraitementdesdonnéesstrictement nécessaires à la réalisation des finalités poursuivies par le fournisseur. Ce dernier peut toutefois les communiquer aux parteniares intervenant dans la transaction commerciale (sous-traitants, gestionnaires du système de paiement, établissements financiers, etc.). En revanche, les destinataires sont tenus d’assurer la confidentialité des données personnelles qui leur sont communiquées. Par ailleurs, le fournisseur doit veiller au respect du droit à l’information des consommateurs et ne peut mettre en œuvre le traitement relatif à la vente en ligne sans leur consentement préalable libre et éclairé à moins de justifier de l’existence d’une dérogation à l’exigence du consentement conformément à la loi 09-08. À noter qu’en sus de l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données, le fournisseur doit, avant tout transfert de données à l’étranger, préalablement notifier la CNDP, notamment en cas d’hébergement ou de stockage de données sur des serveurs situés à l’extérieur du territoire national.

Enfin, relevons que tout écart de conduite peut être notifié par les consommateurs à la CNDP qui dispose de pouvoirs d’investigation et d’enquête aux fins de rechercher et de contrôler les infractions aux dispositions de la loi 09-08 et des textes pris pour son application.

Propos recueillis par Hicham Houdaïfa

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