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Mésentente grave entre associés : quelles solutions ?

Date de publication : 26 novembre 2020 Rubrique : Regards d'experts

Nawal GhaoutiPar Maître Nawal Ghaouti, Avocat près la Cour de Cassation et Médiateur Commercial Certifié.

Il en est des sociétés comme des mariages, les personnes s’y engagent pour la vie, et, à tout le moins, pour la durée de la leur. Sauf que le conflit fait partie des risques de l’existence et de l’entreprise et que le « je t’aime moi non plus » dans le monde des affaires va se traduire par des conséquences lourdes et définitives.

S’agissant de sociétés, il arrive bien souvent que les associés perdent de vue, au fil du temps, l’affectio societatis qui les a réunies lors de la création de la personne morale en raison de la détérioration de leurs relations personnelles et divergences d’opinion ou pour des motifs d’ordre technique ou stratégique. Malheureusement, tout en étant fréquente, la mésentente entre associés fait rarement l’objet de clauses préventives dans un pacte d’actionnaires, dans les statuts ou dans tout autre type d’accords et conventions de sortie de capital, ce qui est d’autant plus pénalisant dans les sociétés où le capital est réparti à 50/50 entre deux associés ou deux groupes d’associés. Lorsque ces litiges mènent à la paralysie du fonctionnement de la société et qu’aucun des associés ne souhaite céder ses titres sociaux ou ne peut quitter le groupe en cédant ses actions, la seule option envisagée est judiciaire : une demande de dissolution de l’entreprise, ce qui revient à demander au juge de déclarer l’acte de décès de celle-ci et entraîne sa liquidation.

Ainsi, et même si bon nombre de personnes concernées l’ignorent, il existe des situations que le Dahir formant Code des Obligations et Contrats (DOC) considère comme pouvant justifier la dissolution d’une société par la voie du tribunal, sur demande de l’un des associés.

Ces dispositions ne sont, cependant, pas assez précises pour susciter une vaste interprétation doctrinale et d’âpres batailles jurisprudentielles.

Fondement légal de la dissolution judiciaire

L’article 1056 du DOC stipule ainsi que « tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s’il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d’un ou de plusieurs d’entre eux aux obligations résultant du contrat, l’impossibilité où ils se trouvent de les accomplir ». Cet article ne précise pas la procédure de dissolution et n’apporte aucune information relative à la définition du « juste motif », il se contente de citer quelques exemples de cas pouvant être considérés comme tels.

Il ajoute cependant la mention selon laquelle « les associés ne peuvent renoncer par avance à ce droit », ce qui donne un caractère d’ordre public à cette clause ce qui signifie que le Législateur a voulu la qualifier d’inviolable et incontournable par des conventions ou accords. En se penchant sur les différentes études et certains jugements rendus, il s’avère que dans ce domaine aussi, le Législateur marocain s’est largement inspiré des dispositions du Code Civil français et des décisions prononcées dans l’Hexagone. Deux conditions sont ainsi posées par la Cour de Cassation française et reprises par nos tribunaux : l’exigence de l’existence d’une mésentente grave d’une part et de la paralysie économique et financière de l’entreprise d’autre part.

De chaque côté de la Méditerranée, les juges considèrent que la dissolution d’une société pour cette raison doit revêtir un caractère exceptionnel, car il s’agit bien d’un acte définitif et irréversible.

Dans la pratique, sont considérées comme causes graves et sérieuses et donc comme « justes motifs » les situations où les divergences entre associés empêchent de tenir les assemblées, de décider des affaires courantes, de désigner un Directeur Général, etc. En bref, toutes les causes qui sont de nature à compromettre la continuité de la société en bloquant toute action commune.

De manière générale, le juge, avant de prononcer la décision de dissolution, examine le motif présenté, mais tient compte également de l’intérêt de la société en tant que somme des intérêts individuels des associés qui la constituent, tout en veillant à contrôler les cas d’abus de droit, qu’ils émanent d’une partie minoritaire ou d’un associé majoritaire. En effet, il est difficile de condamner à la liquidation une entreprise saine, prospère ou, à tout le moins, viable.

On remarque, enfin, que les demandes de dissolution judiciaire sur la base de l’article 1056 du DOC sont rares et se basent essentiellement sur les motifs cités par le législateur alors qu’ils ne représentent que des exemples et que des situations multiples pourraient être interprétées comme de « justes motifs ».

L’action judiciaire en dissolution

En l’absence de dispositions relatives à la procédure de dissolution basée sur l’article 1056 du DOC, la partie concernée doit intenter son action devant les Tribunaux de Commerce, dans une action au fond permettant aux parties d’échanger leurs arguments. Si le jugement de dissolution est prononcé, le tribunal désigne dans la même décision un liquidateur qui va mener sa mission jusqu’à la radiation de la société auprès des services du Registre du Commerce.

Limites de l’action en dissolution d’une société

Le juge va, tout d’abord, examiner si la demande de dissolution est demandée par l’associé fautif et chercher qui est à l’origine de la mésintelligence et du blocage. Dans un tel cas, le juge rejettera cette demande. Il lui est loisible de condamner l’associé concerné à des dommages et intérêts pour abus dans l’exercice de son droit.

Par ailleurs, le Législateur marocain a été particulièrement innovant en prévoyant une disposition légale posant une limite à la demande de dissolution judiciaire par l’un des associés. Par l’article 1060 du DOC, il a donné au juge la possibilité et le pouvoir de prononcer l’exclusion de la société à l’encontre de l’associé ayant demandé la dissolution de celle-ci, ce qui n’existe pas en Droit français.

Il a certainement voulu par cet article permettre aux sociétés économiquement saines de régler autrement que par la dissolution la situation de blocage due à la mésintelligence entre leurs membres et sanctionner un associé de mauvaise foi qui chercherait à faire pression sur ses partenaires par cette voie.

Le juge, dans ce cas, ne se contente pas d’examiner la situation économique et financière de la société, il prend connaissance des éléments de fait et de droit et décide s’il doit en lieu et place de prononcer la dissolution, exclure l’associé qui en a fait la demande alors même qu’il est la cause de cette mésintelligence ou ce blocage. Attention, donc, à l’effet boomerang d’une telle demande, lorsqu’elle n’est pas diligentée dans les conditions posées par la Doctrine et la Jurisprudence.

Solutions alternatives et prévention

La création d’une société nécessite un travail de réflexion en amont sur l’organisation des relations entre associés, que ces derniers seraient bien avisés de consigner dans les actes conventionnels d’usage (statuts, pacte d’actionnaires, conventions, etc.) afin de solutionner tout litige lié à une mésentente grave. Par ailleurs, et avant que le blocage ne se produise de manière irrémédiable, chaque associé se devrait d’user de ses droits et de tous les outils mis à sa disposition par les différents textes du Droit des Sociétés ou du Code Civil (DOC) : les questions écrites, le droit de communication, le droit de vote en assemblée, etc.

Il est, en outre, fortement conseillé de ne pas entrer en situation d’égalité dans le capital, à moins d’envisager un droit de retrait en cas de blocage ou toute autre solution équivalente.

Enfin, il est vivement recommandé, avant toute procédure judiciaire, de s’en remettre à des modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la médiation, qu’il est possible de rendre obligatoire par l’insertion d’une clause adéquate dans les statuts de la société ou dans le pacte d’actionnaires.