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Crise

Les possibilités qui s’offrent aux dirigeants pour faire face à la crise économique

Date de publication : 16 juillet 2020 Rubrique : Regards d'experts

Mohamed Aarab Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes et aux Apports et Expert judiciaire

Mohamed AarabLa crise économique est là. Des milliers de SARL vont connaître des difficultés. Les dirigeants et leurs associés doivent prendre des décisions stratégiques : s’arrêter ou continuer, chercher des financements ou faire appel aux tribunaux de commerce pour bénéficier des procédures du livre V du Code de commerce, qui traite des difficultés des entreprises.

Je souhaite partager avec vous mes réflexions sur les possibilités qui s’offrent aux dirigeants pour faire face à cette crise. Étant moi-même dirigeant, je n’ai pas la prétention d’être exhaustif. Il s’agit d’un simple avis pour participer au débat actuel et rappeler quelques textes de loi qui obligent le dirigeant à s’arrêter et ne pas « poursuivre abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation de paiement de la société. » (Art. 740, alinéa 4).

Première étape : la réflexion avant l’action

Chaque dirigeant doit établir, avec l’aide de son conseil, une étude prévisionnelle sur 2020 et 2021. Elle devra estimer les pertes et les besoins de trésorerie au 31/12/2020 et pour 2021. Cette étude est indispensable pour prendre les décisions adaptées à chaque type d’activité (commerciale, de transformation ou de services) et à chaque type de situations financières (saine, en état de cessation de paiement ou irrémédiablement compromise).

Deuxième étape : la prise de décisions stratégiques s’impose

Arrêter l’activité est la décision la plus difficile, mais aussi la plus prudente. À mon avis, les dirigeants doivent être lucides et voir la réalité en face. Les entreprises sous forme de SARL représentent 95% des sociétés, dont 40% de SARL à associé unique, et sont, pour une part importante, sous capitalisées.

Les financiers considèrent que la société idéale doit dégager une rentabilité supérieure à 8% (par rapport au capital) et ses capitaux propres doivent financer au moins 50% de l’actif.

Si le gérant ne réussit pas, en trois ans, à développer son chiffre d’affaires et à dégager des bénéfices, il doit envisager sérieusement l’arrêt d’activité. En effet, soit le secteur n’est pas porteur, soit son fonds de roulement n’est pas suffisant.

En décidant d’arrêter, de vendre l’actif, de payer le passif et de dissoudre la société, il aura la conscience tranquille et évitera d’être en infraction vis-à-vis de la loi. En pratique, cette solution est peu utilisée. Continuer l’activité est une décision qui comporte beaucoup de risques pour les dirigeants.

La perte de deux à quatre mois de chiffre d’affaires risque d’entraîner une perte en 2020 pour la plupart des sociétés. Cependant, celles qui étaient saines au 31/12 /2019, et qui travaillent dans des secteurs à forte demande pourront rattraper le retard sur le chiffre d’affaires en quelques mois.

Le risque est beaucoup plus important pour les entreprises qui ne pourront pas rattraper rapidement le retard sur le chiffre d’affaires et qui auront des difficultés à trouver du financement auprès des banques, car elles étaient déjà trop endettées au 31/12/2019.

Les statistiques montrent que la plupart des sociétés qui avaient demandé de bénéficier du redressement judiciaire n’avaient pas réussi à honorer leurs engagements et le redressement a été transformé en liquidation judiciaire. Ces informations laissent à penser que les dirigeants retardent le recours aux procédures de difficultés d’entreprises.

Troisième étape : La recherche du financement et la demande de la procédure de sauvegarde.

Éviter d’être en état de cessation de paiement doit être le premier objectif du dirigeant. Pour cela, il doit rechercher le financement adapté auprès des banques ou d’un partenaire. Avec une structure financière renforcée, il pourra plus facilement obtenir, du tribunal de commerce, l’ouverture de la procédure la plus intéressante, celle de la sauvegarde.

Sinon, avant que la situation de la société ne devienne irrémédiablement compromise, le dirigeant doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Quelques notions de droit sur les difficultés des entreprises

  • À quel moment faut-il arrêter l’activité ?

La date d’arrêt est fixée par le droit des sociétés et le Code de commerce. La loi sur la SA et la SARL fixent un niveau de pertes comme critère d’arrêt, tandis que le Code de commerce fixe une incapacité de paiement du passif exigible par l’actif disponible.

Les critères choisis par les deux lois ne sont pas les mêmes, mais ils aboutissent au même résultat. Les pertes, en appauvrissant la société, la rendent incapable de payer ses dettes exigibles.

En d’autres termes, il faut arrêter l’activité dans les 30 jours qui suivent la date de cessation de paiement de l’entreprise. L’article 576 du livre V fixe pour le chef d’entreprise, un délai de 30 jours pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire qui peut aboutir à la liquidation judiciaire si la situation financière est irrémédiablement compromise.

  • À quoi correspond la perte des ¾ soit 75% du capital ?

Pour simplifier, nous utilisons cette appellation « perte des ¾ » comme critère d’arrêt. Le texte de la SA et de la SARL demande aux dirigeants de convoquer l’assemblée générale extraordinaire afin de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société lorsque la situation nette (capitaux propres et assimilés – actif en non-valeur) devient inférieure au quart du capital social.

Le texte oblige les dirigeants à publier cette décision sous peine de sanctions, mais laisse la possibilité aux associés de ne pas dissoudre, à condition de reconstituer le capital à concurrence d’une valeur au moins égale au quart du capital. Et ce, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue.

  • Exemple de bilan déficitaire qui oblige la société à arrêter

Pour illustrer la perte des ¾ (soit 75%) du capital, nous vous présentons trois exemples de bilan.

Ex.1

EX.3

Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ?

La cessation de paiement est définie par l’article 575 du Code de commerce. Elle est constatée quand « l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, avec son actif disponible, y compris les créances résultant des engagements pris dans le cadre de l’accord amiable. »

CP

  • Quelle doit être la situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des différentes procédures des entreprises en difficultés du livre V ?

Mieux vaut prévenir que traiter, c’est la devise du livre V. Les dirigeants doivent être très réactifs et faire appel au Président du Tribunal de Commerce avant d’être en état de cessation de paiement. Après, c’est trop tard.

Théoriquement, les entreprises peuvent obtenir la procédure de redressement judiciaire même en étant en état de cessation, mais en pratique, il faut plus de 8 mois pour que le tribunal décide.

Entretemps, la situation de la société devient irrémédiablement compromise, si elle ne l’était pas déjà avant. Et, à ce moment-là, c’est la liquidation judiciaire qui est finalement décidée par le tribunal pour la plupart des cas.

Voici les autres procédures réservées aux entreprises qui ne sont pas en état en cessation de paiement :

–          La procédure de la prévention externe (art 549)

« La procédure de la prévention externe est ouverte devant le Président du tribunal dans le cas prévu à l’article précédent ou lorsqu’il résulte de tout acte, document ou procédure, qu’une entreprise, sans être en cessation de paiement connaît des difficultés juridiques, économiques, financières ou sociales ou des besoins ne pouvant pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de l’entreprise. »

–          La procédure de sauvegarde (art 560 et suivants) :

« La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Elle peut être ouverte sur demande d’une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, fait face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui pourraient entraîner dans un proche délai la cessation de paiement. »