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Yasmine Essakalli

Entretien avec Yasmine Essakali, Présidente de la Commission Médiation de la CFCIM

Date de publication : 29 avril 2020 Rubrique : Zoom

« En période de crise, la médiation répond à une demande claire des entreprises »

Entretien avec Yasmine Essakali, Avocat au barreau de Casablanca, Médiateur agréé CME-CMAP Paris et Présidente de la Commission Médiation de la CFCIM

Conjoncture : Quels sont les différents modes alternatifs de règlement des conflits ?

Yasmine Essakali : Il existe un grand nombre de modes alternatifs de règlement des conflits. En effet, un large panel de modes de règlement amiable des litiges est à la disposition des opérateurs économiques afin de leur permettre de régler leurs différends de façon amiable, libre et volontaire, en dehors de toute instance judiciaire.

On peut citer à titre d’exemple la négociation, la conciliation et la médiation. L’arbitrage étant une catégorie à part, dans la mesure où la décision est rendue par l’arbitre, la sentence arbitrale est imposable aux parties. Cela est totalement différent pour la médiation dans la mesure où les parties gardent la maîtrise de l’issue de leur litige : ce sont elles qui décident, ensemble, avec l’aide du médiateur, de la solution de leur différend, qui est dans ce cas non pas imposée, mais négociée.

La médiation est définie comme un mode de règlement amiable des conflits par lequel un tiers, neutre, indépendant, impartial et formé à la médiation, aide les parties à trouver, en toute confidentialité et de par elles-mêmes, une solution négociée à leur différend. Elle permet donc une certaine créativité dans la mise en place de solutions plus adaptées au contexte, à l’urgence, au délai, aux besoins, à la situation géographique, à la période annuelle, au secteur d’activité… Des critères très souvent ignorés par les magistrats qui sont tenus de trancher un litige uniquement sur la base de règles de droit.

En période de crise, la médiation répond à une demande claire des entreprises qui souhaitent, aujourd’hui, avoir recours pour régler leur différend à un processus plus souple, plus rapide, moins coûteux, plus flexible, confidentiel, que ceux proposés par le système judiciaire. Le fait de pouvoir garder la maîtrise du processus conduira non seulement au règlement du différend présent, mais également au maintien des relations commerciales avec leurs partenaires économiques, ce qui en temps de crise est un atout non négligeable.

Quel cadre pour la médiation au Maroc ?

Au Maroc, la médiation conventionnelle a été consacrée par la Loi 08-05 du 6 décembre 2007. Bien que le législateur marocain n’ait donné aucune définition légale de la médiation, l’article 327-55 reprend les principes fondamentaux de la médiation à savoir le caractère volontaire du processus, l’intervention d’un tiers médiateur, et la conclusion d’une transaction mettant un terme au différend.

La loi reconnaît donc la possibilité pour les parties de régler, si elles le souhaitent, leur différend par voie de médiation. Ce choix suppose une grande implication des parties dans la résolution du conflit qui, dans le cadre d’une médiation, prend fin par une solution qu’elles auront, elles-mêmes, négociée et qui en droit marocain présente une grande particularité : il s’agit obligatoirement d’une transaction. La transaction est un contrat nommé, régi par le Dahir formant Code des obligations et contrats (DOC) qui exige la renonciation par chacune des parties à une partie de leurs prétentions de façon réciproque. La transaction est opposable aux parties et possède la force de la chose jugée en dernier ressort. Cela signifie que le différend est définitivement réglé. La Loi 08-05 permet à l’accord transactionnel de médiation d’être assorti de la mention d’exéquatur ce qui pourra lui conférer une force exécutoire et donc une plus grande efficacité.

Cette force exécutoire et la chose jugée en dernier ressort conférées à l’accord de médiation démontrent la valeur qu’a reconnue le législateur marocain à l’accord issu de la médiation. La médiation confère aux parties la maîtrise de leur différend et de la solution. Cette dernière devient de fait « leur solution » et, qui plus est, a valeur de jugement exécutoire.

Dans quels cas et à quel moment l’entreprise peut-elle recourir à la médiation ?

La flexibilité de la médiation conventionnelle fait que l’on peut y avoir recours à tout moment. En effet, les parties peuvent recourir à la médiation au moment de la rédaction du contrat, préalablement à tout différend, en y insérant une clause de médiation, mais également en cas d’absence de clause dans un contrat. Au moment de la naissance du différend, si elles souhaitent recourir à la médiation, elles rédigeront simplement un compromis de médiation.

La loi permet aux parties d’entrer en médiation alors même qu’elles sont déjà en procès. Les parties devront ainsi en informer le juge qui procèdera à un renvoi d’audience dans l’attente du dénouement du processus amiable. En cas de réussite, le dossier sera classé et, en cas d’échec, le procès reprendra son cours. (Article 327-57).

Voici quelques exemples de situations pouvant être résolues par la médiation : les litiges commerciaux, les problèmes liés aux exécutions contractuelles, la question des impayés, les conflits de travail, les baux commerciaux, les litiges bancaires, les litiges en matière d’assurances, les conflits relatifs aux droits de la consommation, les litiges nés de la propriété industrielle, les conflits relatifs au droit foncier…

En réalité, sont susceptibles d’être réglés par voie de médiation l’ensemble des problématiques issues de la vie des affaires, à l’exception des questions relatives aux droits de la personne et des questions en rapport avec l’ordre public. Le domaine d’intervention de la médiation est en effet très large.

Qui est le médiateur ?

Si la loi ne donne aucune définition du médiateur et n’édicte aucune disposition relative à sa qualité ou aux conditions d’exercice de sa mission, il est toutefois primordial que ce dernier possède certaines qualités et compétences. Il doit ainsi être indépendant, neutre et impartial et respecter une éthique. Il doit surtout être formé à la médiation afin d’en maîtriser le processus ainsi que les différents outils qu’il aura à employer pour gérer les émotions des parties et les conduire vers la reprise d’un dialogue et la recherche de solutions.

Le législateur a néanmoins soumis le médiateur au respect du secret professionnel sous peine de sanctions pénales. Cette obligation s’étend à tout ce qui se dit durant la médiation, ce qui permet aux parties de s’exprimer en toute liberté tout au long du processus. Leurs propos ne peuvent être utilisés dans une autre instance sauf accord des parties.

Propos recueillis par Dounia Z. Mseffer

Logo-Centre-de-Mediation-CFCIM-2015-smallLe rôle du Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME)

Créé en 2009 par la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM), le Centre de Médiation pour l’Entreprise (CME) est aujourd’hui reconnu comme l’un des principaux centres marocains de résolution des conflits commerciaux, mais également comme centre de formation à la médiation.

« Le CME, et c’est une particularité, intervient en co-médiation. C’est-à-dire avec deux médiateurs, en général un juriste et un spécialiste de l’objet du litige, et ce, pour des raisons de complémentarité. Des dossiers ont pu être réglés en moins de 8 heures de médiation. Les litiges gérés par le CME sont aussi bien nationaux qu’internationaux et concerne aussi bien des TPE, PME et PMI que des grands groupes et des multinationales », explique Yasmine Essakkali.

À ce jour le CME a formé plus d’une centaine de médiateurs pour leurs besoins personnels, pour les besoins de leurs entreprises et plus d’une vingtaine en qualité de médiateurs agrées pouvant mener des médiations au sein du CME. Ces médiateurs ont des profils divers et complémentaires (juriste, expert- comptable, chef d’entreprise, directeur financier, RH, commercial…) et sont issus de différents secteurs (agriculture, distribution, bancaire, assurances, juridique, travaux publics, services publics…) et opèrent à travers plusieurs villes du Maroc (Casablanca, Tanger, Fès…).

Chiffres clés pour 2019 – Cartographie des dossiers de médiation traités par le CME :

  • 45 % relèvent du droit commercial,
  • 33 % du droit du travail,
  • 11 % du secteur immobilier,
  • 11 % concernent des marchés publics.
  • 75 % des dossiers ont abouti à un accord dont 99 % ont été exécutés volontairement par les parties.
  • 10 % des dossiers ont abouti à un échec du processus de médiation.
  • 5 % des dossiers ont été écartés pour cause de refus de l’autre partie de venir en médiation (méconnaissance du processus, mauvaise foi, doute, manœuvre dilatoire…).
  • 10 % des dossiers sont en cours.