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Corona

Crise sanitaire du Covid-19 : un cas de force majeure ?

Date de publication : 29 avril 2020 Rubrique : Zoom

La crise du Covid-19 a frappé de plein fouet les entreprises qui, pour certaines, ne sont plus en mesure d’honorer certains de leurs engagements. Dans cette situation, est-il toujours possible d’invoquer le cas de force majeure ?

Pour la plupart des entreprises, il s’agit d’une situation inédite tant par l’ampleur que par la gravité. En l’absence de jurisprudence, difficile de savoir dans quelle mesure il est possible de suspendre ou d’annuler ses obligations contractuelles.

Leïla Bazzi, Directeur juridique GSK Afrique du Nord, constate que « certaines entreprises pourraient être amenées à invoquer l’épidémie du Covid-19 comme cas de force majeure pour justifier la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles et ainsi être exonérées de leur responsabilité contractuelle, si les conditions de la force majeure définie par l’article 269 du Dahir formant Code des Obligations et des Contrats sont bien évidemment réunies, à savoir : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ».

Selon elle, l’appréciation de l’existence de la force majeure devra se faire au cas par cas en adoptant une approche méthodique et pragmatique et en procédant par étapes. Il s’agit tout d’abord de vérifier dans chaque contrat s’il contient des clauses relatives à la force majeure, de quelle manière elle y est définie et quelles sont les conditions de mise en œuvre. Il faut ensuite examiner la prévisibilité, c’est-à-dire la date de conclusion du contrat, et la condition d’irrésistibilité. Cette dernière doit être appréciée « in concreto, dans sa survenance (inévitable) et ses effets (insurmontables) en rassemblant l’ensemble des preuves justifiant l’existence d’un lien de causalité entre l’incapacité de l’entreprise d’honorer tout ou partie de ses engagements contractuels et l’épidémie Covid-19 ». Pour Leila Bazzi, il est également important d’évaluer la capacité du cocontractant à honorer ses engagements et de mesurer les risques juridiques au regard de la jurisprudence marocaine. Enfin, lorsque la force majeure est avérée, il faut la notifier en respectant strictement le formalisme prévu contractuellement. Durant tout le processus, il est essentiel de maintenir le dialogue avec son partenaire et de discuter avec lui des options alternatives qui permettraient de poursuivre l’exécution du contrat, telles que la renégociation du contrat, l’identification d’autres sources d’approvisionnement…