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Droit

Le droit, allié de la performance de l’entreprise

Date de publication : 28 avril 2020 Rubrique : Zoom

Jusqu’à une période récente, le droit était souvent perçu par les décideurs comme une contrainte exogène. Pourtant, s’il est mis au service de la stratégie, il peut être un levier efficace pour optimiser leurs actions et accroître la compétitivité de l’entreprise. Détails.

Le risque est omniprésent dans l’environnement interne et externe de l’entreprise et consubstantiel à toute activité économique. Ses manifestations sont diverses, qu’il soit financier, opérationnel, stratégique ou juridique. La gestion des risques peut être assimilée à l’ensemble des moyens destinés à identifier, mesurer et limiter l’impact de certains événements sur une organisation. Il s’agit d’un enjeu majeur dont on ne peut en aucun cas exclure le droit. Mais qu’est-ce qu’un risque juridique et de quelle manière peut-il impacter le développement d’une entreprise ?

« Les risques juridiques correspondent aux situations dans lesquelles l’entreprise et/ ou ses dirigeants s’exposent à des sanctions pénales ou civiles suite au manquement à une obligation légale ou réglementaire relative au secteur d’activité ou encore à une obligation figurant dans un contrat liant l’entreprise. Les risques juridiques peuvent également découler du comportement fautif d’un salarié. En tant qu’employeur, l’entreprise est juridiquement responsable des dommages causés à autrui par ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail », précise Abdelaziz Amraoui, Avocat.

Au regard des risques juridiques nombreux et variés auxquels s’expose une entreprise donnée évoluant dans un secteur donné, aucune forme juridique n’offre une protection particulière. « La forme juridique d’une entreprise ne peut, en effet, être une excuse pour échapper aux obligations légales ou réglementaires. Elle ne peut pas non plus être une cause exonératoire ou limitative de sa responsabilité civile », poursuit Abdelaziz Amraoui. Il y a lieu toutefois de noter que certaines formes juridiques (SA et SARL), auxquelles la loi accorde une personnalité morale propre, prémunissent les associés ou les actionnaires d’une responsabilité personnelle au titre des dettes de la société dont ils détiennent le capital.

Pour notre expert, il existe une différence fondamentale entre la forme juridique et le statut juridique d’une entreprise. « La forme juridique d’exercice d’une activité économique peut être d’abord la forme sociale ou la société, à laquelle la loi accorde une personnalité juridique distincte de celle des fondateurs ou des associés ultérieurs. Les formes sociales sont ainsi prévues par la loi (SA, SARL…) qui a aussi édicté les règles essentielles de constitution et de fonctionnement de chaque forme sociale. L’activité économique peut également être exercée sous forme individuelle. Dans ce cas de figure, l’entreprise et l’entrepreneur ne sont qu’une seule et même personne », explique Abdelaziz Amraoui.

Le statut juridique, quant à lui, correspond à des règles spécifiques mises en place généralement au bénéfice de certaines entreprises, mais parfois à leurs charge pour leur imposer des obligations plus lourdes qu’aux autres sociétés pourtant dotées de la même forme juridique. C’est ainsi que les SA cotées en bourse ou faisant appel public à l’épargne ont un statut particulier assorti d’exigences plus strictes en matière d’information et de communication financière. Autre exemple, pour une forme juridique identique, la réglementation fiscale peut établir, selon le chiffre d’affaires, des statuts fiscaux différents.

« Le même mécanisme peut exister dans la réglementation du travail où l’effet de seuil est exprimé en nombre de salariés employés. En deçà d’un certain seuil, les entreprises sont exonérées de certaines obligations, notamment en termes de représentation du personnel. Le statut juridique peut également dépendre de la localisation de l’entreprise. On pense ainsi au statut des sociétés qui s’implantent dans les Régions du Sud, au statut CFC ou encore au statut des zones offshore ou sous douane », précise Abdelaziz Amraoui.

Quels enjeux pour l’entreprise ?

La hiérarchie des risques ne peut pas être la même pour toutes les entreprises. Aussi, il est recommandé de procéder à une évaluation précise du contexte et du domaine d’activité pour identifier les risques juridiques les plus critiques. Par conséquent, un opérateur du BTP sera sans doute plus attentif au respect des obligations contractuelles figurant dans les marchés en cours d’exécution. Un restaurateur apportera un soin tout particulier à la sécurité alimentaire de ses produits. Un laboratoire sera pour sa part plus vigilant à l’égard du maintien de ses AMM (Autorisations de Mise sur le Marché). Un éditeur informatique sera quant à lui plus soucieux de la protection de ses droits d’auteur sur ses logiciels. Une marketplace destinée au grand public sera particulièrement sensible à la question de la protection des données personnelles. Une entreprise en quasi-monopole sur son marché veillera enfin à ne pas se trouver en situation d’abus de position dominante. Et ainsi de suite.

« Les PME qui ne peuvent pas procéder à une revue générale des risques liés à leurs activités (pour autant que les grandes entreprises y parviennent), doivent mener une réflexion par priorité. La démarche d’identification des risques juridiques doit être axée sur la recherche et la prévention des risques majeurs, dont la survenance peut conduire à la fin de l’entreprise ou à une situation d’extrême difficulté », ajoute Abdelaziz Amraoui. L’anticipation et l’identification en amont des risques juridiques seraient ainsi la meilleure façon d’atténuer les conséquences possibles sur le développement d’une entreprise. Autrement, elle devra évoluer dans un environnement très incertain en méconnaissance totale des risques juridiques auxquels elle s’expose.

Abdelaziz Amraoui souligne toutefois : « connaître les risques et s’y adapter (quitte à les ignorer en connaissance de cause et en les assumant) est une chose. Avancer “sans savoir où on met les pieds” en est une autre. Par conséquent, lorsque les risques juridiques se transforment en sinistres (condamnation judiciaire, amende, fermeture d’établissement, saisies, retrait d’une autorisation administrative nécessaire à l’exploitation…) ils peuvent mettre en péril jusqu’à l’existence de l’entreprise elle-même. C’est pour cette raison que l’analyse des risques juridiques, à défaut d’une analyse complète et approfondie par manque de temps ou d’argent, doit se concentrer sur les risques juridiques qui constituent la menace la plus grave. »

Il prend ensuite comme exemple le choix d’une assurance : « lorsqu’une entreprise s’apprête à s’assurer (hors obligation légale de le faire), elle donnera, à budget constant, la priorité à la couverture la plus indiquée compte tenu de la nature de son activité. Elle ne peut pas s’assurer contre tous les risques ».

La stratégie juridique, source d’opportunités pour l’entreprise

Selon notre expert, la meilleure précaution est de s’entourer des conseils appropriés, tout en gardant à l’esprit que la réflexion par le risque doit demeurer un outil de prise de décision et non un obstacle à la décision.

« Un chef d’entreprise doit prendre des décisions tous les jours dans des circonstances très différentes. Le propre de sa mission, c’est précisément de prendre des risques. L’analyse des risques doit donc être un outil pour mesurer les risques et non pas empêcher la prise de risque. Elle doit aboutir à des solutions sans se limiter à la simple énumération des problèmes et des interdictions, car le décideur, pressé par les enjeux, finira par les ignorer », insiste Abdelaziz Amraoui.

Plusieurs moyens juridiques peuvent être mobilisés afin de prévenir, minimiser voire neutraliser certains risques. Parmi eux, la stratégie juridique de l’entreprise qui vise, entre autres, à optimiser les ressources juridiques à disposition.

« La stratégie juridique définit les orientations, les objectifs, les programmes de formation, le budget, les procédures et politiques internes ainsi que la gestion des ressources juridiques. Il s’agit finalement de la boussole interne de la direction juridique qui va donner les recommandations au top management et aux équipes sur la conduite des activités juridiques. La stratégie juridique inclut également des KPI’s (Key performance indicators) permettant d’évaluer la performance de la direction juridique et de mettre ainsi en avant ses réalisations auprès de la direction générale et de ses clients internes », explique Leïla Bazzi, Directeur juridique GSK Afrique du Nord et Présidente du Cercle Marocain des Directions Juridiques (CMDJ).

Aujourd’hui, en raison de l’internationalisation des affaires et de l’inflation normative, les dirigeants d’entreprise ont progressivement changé leur regard sur le droit et les questions juridiques ainsi que sur la mobilisation des ressources juridiques en interne. L’objectif est, d’une part, de réduire les risques juridiques et non juridiques et, d’autre part, d’atteindre les objectifs économiques.

« La fonction juridique n’est plus vue comme un frein, mais comme un véritable levier de croissance. La mise en place d’une stratégie juridique peut constituer une source d’opportunités et d’avantages concurrentiels pour les dirigeants.

C’est notamment le cas du droit de la concurrence, dont les manquements aux règles sont sanctionnés de plus en plus sévèrement. On peut citer la récente affaire de Maroc Telecom, condamné à une amende de 3,3 milliards de dirhams pour avoir empêché et retardé l’accès des concurrents au dégroupage », explique Leïla Bazzi.

Pour éviter de telles sanctions, elle conseille ainsi aux opérateurs susceptibles d’être exposés à ce type de risques de prévoir dans leur stratégie juridique « un programme de compliance robuste (formations du top management et des équipes commerciales, simulation d’enquêtes inopinées en interne…) pour sensibiliser les différents acteurs sur les conséquences du non-respect du droit de la concurrence ». L’importance d’intégrer le droit dans la stratégie et d’en faire un levier de performance se confirme d’autant plus que les dirigeants prennent conscience que certains de leurs projets pourraient ne pas voir le jour sans l’intervention des directions juridiques et du juriste d’entreprise.

Une proximité du juriste avec les diverses entités de l’entreprise est nécessaire pour les assister au mieux dans la réalisation de leurs objectifs. Elle se traduira par une présence sur le terrain pour comprendre les enjeux de l’activité, par la participation aux réunions stratégiques (CODIR, comité de pilotage…), ou encore par toute action qui permettra de renforcer le rapport de confiance.

Les directions générales ont donc de plus en plus intérêt à œuvrer de concert avec les directions juridiques à l’élaboration de la stratégie juridique pour définir ses objectifs et ses priorités et anticiper ainsi un certain nombre de risques pouvant affecter l’image et la réputation de l’entreprise.

Dounia Z. Mseffer

 

Covid-19 et contrats internationaux

Actuellement, au regard de la situation actuelle, de nombreuses entreprises ayant des partenaires internationaux se trouvent dans l’incapacité d’honorer tous leurs engagements. Aussi, pour éviter le conflit juridique, les experts recommandent de maintenir le contact avec tous les clients et fournisseurs. L’objectif est de donner ou de recevoir, selon le cas, le plus d’informations sur l’évolution de la relation d’affaires et, surtout, d’entretenir le lien de confiance. Les garanties qui seront recueillies de part et d’autre, même morales, sont un facteur d’apaisement et de réduction des risques de litige.