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Nesrine Roudane

Déclaration de l’état d’urgence sanitaire au Maroc : état des mesures prises pour la protection des salariés et des entreprises

Date de publication : 26 mars 2020 Rubrique : Regards d'experts

Par Maître Nesrine Roudane, Avocate au Barreau de CasablancaPrésidente de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM, Membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Casablanca, Associée-gérante – Roudane & Partners Law Firm.

Par application des dispositions de l’article 81 de la Constitution de 2011 et dans le cadre des mesures préventives prises par les autorités publiques pour limiter la propagation du nouveau Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement marocain a adopté, le 22 mars dernier, des projets sur l’état d’urgence sanitaire publiés au Bulletin Officiel n° 6867 du 24 mars 2020.

Aux termes du décret-loi n° 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, les autorités sont autorisées à prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires et également à décréter l’état d’urgence sanitaire dans n’importe quelle région, préfecture, province ou commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire national en cas de besoin, à chaque fois que la sécurité des personnes est menacée par une épidémie ou une maladie contagieuse (article 1).

Durant cette période, les autorités publiques peuvent prendre toutes les mesures nécessaires par des décrets ou des décisions administratives ou des circulaires ou encore par voie de communiqués (article 3).

Toute violation des instructions et décisions des autorités publiques est passible d’une peine d’un (1) à trois (3) mois d’emprisonnement et d’une amende allant de 300  à 1 300  dirhams ou l’une des deux peines seulement, et cela, sans préjudice de la peine pénale plus lourde (article 4).

Enfin, le Gouvernement peut prendre, en cas de nécessité absolue, des mesures exceptionnelles urgentes à caractère économique, financier, social ou environnemental, à même de contribuer directement à faire face aux impacts négatifs de l’état d’urgence déclaré (article 5).

Pour sa part, le décret n° 2.20.293 relatif à l’état d’urgence sanitaire instaure l’état d’urgence sanitaire pendant la période allant du vendredi 20 mars 2020 à 18 heures au 20 avril 2020 à 18 heures et, par conséquent, autorise les autorités publiques compétentes à prendre les mesures obligatoires pour :

  • interdire aux personnes de quitter leur lieu de résidence ;
  • interdire aux personnes toute circulation en dehors de leur lieu de résidence, sauf cas de nécessité impérieuse ;
  • interdire tout rassemblement, attroupement ou réunion d’un ensemble de personnes ;
  • fermer les commerces et d’autres entités qui accueillent du public, et ce durant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant et jusqu’au premier jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire, le cours de tous les délais légaux (y compris fiscaux) prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur est suspendu, à l’exception des délais de recours en appel des jugements pénaux rendus à l’encontre des prévenus poursuivis en état de détention, ainsi que les délais relatifs à la garde à vue et à la détention préventive (article 6).

Rappelons que, par instruction n° 1/151 du 16 mars 2020, le Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a annoncé que toutes les audiences au niveau de toutes les juridictions du Royaume sont suspendues et reportées jusqu’à nouvel ordre, sauf celles concernant : (1) les affaires criminelles et délictuelles concernant les prévenus en détention provisoire ; (2) les instructions pour déterminer si les accusés seront mis en examen en détention provisoire ou en liberté ; (3) les affaires de mineurs pour déterminer s’ils seront mis dans des centres de réhabilitation ou remis à leurs parents ; et (4) les référés visant l’urgence.

Par instruction n° 113/3 du 23 mars 2020, le Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a rappelé la nécessité de respecter les mesures gouvernementales concernant la quarantaine et d’éviter le déplacement des détenus et de reporter les audiences sans les amener jusqu’à la fin de la quarantaine.

Mesures spécifiques

Le Comité de Veille Économique (CVE), mis en place pour atténuer les effets de la crise du Covid-19 sur les plans économique et social a tenu plusieurs réunions et a entériné une série de mesures spécifiques, qui doivent faire l’objet de conventions entre le gouvernement et les établissements concernés (CNSS, CGEM, etc.).

Report d’échéances des crédits amortissables

Les banques accorderont à tous leurs clients (particuliers, entreprises) qui le demandent par écrit le report du règlement des échéances amortissables (crédits immobiliers et crédits à la consommation), pour une période de trois mois, renouvelable une fois.

Mesures spécifiques concernant les salariés

Les salariés déclarés à la CNSS en février 2020 et qui sont en arrêt d’activité au sein d’une entreprise en difficulté bénéficieront :

  • d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 2 000 DH nets ;
  • des allocations familiales ;
  • des prestations de l’assurance-maladie obligatoire (AMO).

Les salariés pourront également bénéficier du report du remboursement des échéances des crédits bancaires (crédit consommation et crédit acquéreur) jusqu’au 30 juin 2020. Un modèle de la demande de report, qui doit être adressée par écrit à l’établissement de crédit concerné, est disponible sur demande.

Mesures spécifiques concernant les entreprises, PME, TPME et les professions libérales en difficulté

Les entreprises, PME, TPME et professions libérales en difficulté bénéficient :

  • de la suspension du paiement des charges sociales jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • d’un moratoire pour le remboursement des échéances des crédits bancaires et pour le remboursement des échéances de leasing jusqu’au 30 juin, sans paiement de frais ni de pénalités ;
  • de l’activation d’une ligne supplémentaire de crédit de fonctionnement octroyée par les banques et garantie par la Caisse Centrale de Garantie ;
  • de la couverture des besoins en fonds de roulement : prorogation d’opérations en cours (Credocs, refinancements devises ou spots) et réponses appropriées à la satisfaction de leurs besoins de trésorerie.

Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice 2019 est inférieur à 20 millions de dirhams pourront, si elles le souhaitent, bénéficier d’un report du dépôt des déclarations fiscales jusqu’au 30 juin 2020.

Enfin, les contrôles fiscaux et les avis à tiers détenteurs sont suspendus jusqu’au 30 juin 2020.

AVIS IMPORTANT

Compte tenu de la nature exceptionnelle de la situation liée au COVID-19, ce texte traite du cadre législatif existant ainsi que des mesures prévues à l’heure de sa publication. Il n’est pas exhaustif et, en raison du caractère évolutif de la situation, certaines informations peuvent devoir être mise à jour régulièrement. Il ne constitue, en aucun cas, un avis juridique ou un conseil. Pour en savoir plus sur vos droits et vos obligations, veuillez consulter un avocat.

 

[NDLR : Selon le site d’information Le Matin, la Direction Générale des Impôts (DGI) va publier prochainement une circulaire détaillant les modalités d’application de l’article 6 du décret-loi]

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