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Dossier

Cour des comptes, le rapport qui fâche

Date de publication : 27 janvier 2020 Rubrique : Zoom

La Stratégie nationale d’efficacité énergétique est critiquable à bien des égards. Pour preuve le bilan dressé par la Cour des comptes dans son dernier rapport se montre sévère à la fois vis-à-vis de la politique suivie, mais également de sa réalisation.

Le Rapport annuel de la Cour des comptes au titre de l’année 2018 fait plusieurs observations concernant la Stratégie nationale d’efficacité énergétique. Certaines peuvent avoir été corrigées depuis la publication du document. Elles couvrent plusieurs aspects de la stratégie. À commencer par l ́absence de modalités de mesure, de comptabilisation et de suivi des performances. « Ces modalités concernent le calcul de l’économie d’énergie et sa normalisation. Or, les procédures y afférentes ne sont pas encore précisées, ce qui rend difficile l’appréciation des performances de l’efficacité énergétique réalisées », soulignent les auteurs.

Par ailleurs, la conception et le déploiement de la politique d’efficacité énergétique nécessitent la mise en place d’outils de suivi et d’évaluation basés notamment sur un système informationnel efficient, un système de reporting et des indicateurs pertinents pour la prise de décision. Il est en outre nécessaire, selon la Cour des comptes, de disposer de données quantitatives et qualitatives actualisées et classées par secteur d’activité et par type de produits énergétiques. Des données dont ne dispose pas encore le Ministère de tutelle, regrette le rapport.

Réglementation : une mise en marche en retard

Autre point soulevé par les auditeurs, le retard de mise en œuvre de la réglementation technique. Pour les fonctionnaires de la Cour, le rythme de parachèvement du cadre juridique avance lentement. Les décrets d’application des lois tardent à être publiés, comme cela été le cas pour la Loi n° 47-09 sur l’efficacité énergétique adoptée en 2011. « Ce retard pénalise la mise en application de certaines dispositions prévues par cette Loi. Il s’agit de la performance énergétique, des exigences d’efficacité énergétique, des études d’impact énergétique, de l’audit énergétique obligatoire, du contrôle technique et des entreprises de services énergétiques ainsi que la prise en compte de l’efficacité énergétique lors de la conclusion des commandes publiques », précise le document.

Le financement et les mesures incitatives sont également pointés du doigt par les auteurs du rapport. Cette mission, relevant de l ́AMEE en vertu de la Loi n° 39-16, ne semble pas encore effective et le financement des projets d’efficacité énergétique reste faible aux yeux de la Cour des comptes, en dépit des fonds publics existants. Parmi ces fonds, il y a notamment le budget de l’État, le Fonds de Garantie créé en 2007, le Fonds de Développement Énergétique créé en 2009 et le compte d’affectation spéciale intitulé Fonds d’accompagnement des réformes du transport urbain et interurbain créé en 2007. Ces fonds concernent indirectement le Fonds Capital Carbone Maroc (FCCM) et le Fonds de Dépollution Industrielle (FODEP) créés en 2003. Or, les incitations financières constituent un levier pour orienter les comportements et décisions des opérateurs économiques vers l’utilisation rationnelle de l’énergie.

Ces incitations doivent se matérialiser par des subventions directes, des incitations fiscales ainsi que par la création d’un fonds dédié à l’efficacité énergétique. Ce dernier, fait remarquer la Cour des comptes, peut lui-même constituer un levier important pour assurer une mobilisation durable des moyens de financement. Pour réussir, des montages juridiques et institutionnels peuvent permettre de conjuguer les efforts des secteurs public et privé. « Ainsi, les acteurs privés peuvent être impliqués pour développer, financer et mettre en œuvre des projets d’efficacité énergétique, à travers des véhicules juridiques ou contractuels et des mécanismes institutionnels novateurs », préconise le document.

Transport : une vision incomplète

Par secteur, les évaluations de la Cour des comptes ont donné lieu à plusieurs observations. Dans le transport, les auteurs considèrent que les mesures prises n’ont pas eu suffisamment d’effets. Ils soulignent par ailleurs que les actions engagées n’ont concerné que la branche d’activité des transports routiers en proie à de nombreux obstacles juridiques, organisationnels et de gestion « qui compromettent l’implémentation de l’efficacité énergétique ».

Les évaluateurs mettent en avant une insuffisance des normes et des données sur la consommation énergétique dans le secteur du transport (routier, ferroviaire, aérien et maritime). Par exemple, manquent à l’appel des normes pour les pneus, les carburants et les seuils d’émission des principaux polluants (CO2 et métaux lourds). En outre, ce secteur souffre, selon le rapport, d’un manque de vision globale et intégrée des déplacements urbains. Ce qui génère une forte pression sur les infrastructures et les réseaux routiers et une perturbation du trafic, compromettant ainsi la gestion efficiente du réseau de voirie urbaine. La mise en œuvre de la stratégie nationale des déplacements urbains, adoptée en 2008, prend du retard. Le fait de ne pas avoir créé une autorité dédiée à l’organisation, à la planification et à la gestion, l ́insuffisance des mécanismes de financement des infrastructures et le caractère non obligatoire de l’élaboration des plans de déplacements urbains et de la définition de leurs périmètres sont les principales observations du rapport.

Industrie : réalisation partielle des projets

Dans le secteur industriel, la Cour des comptes pointe du doigt la réalisation partielle des projets arrêtés dans le cadre du programme d’efficacité énergétique dans l’industrie (PEEI), lancé en 2011. Et pour cause, des carences touchent divers aspects, notamment « le développement institutionnel et réglementaire à travers la création d’entreprises de services énergétiques, ainsi que la mise en place d’une norme nationale de gestion de l’énergie, qui définit le cadre d’appui aux entreprises industrielles dans la planification et la gestion de leur consommation énergétique », souligne le document. Même constat pour l’appui au financement pour le soutien des audits énergétiques et des investissements en efficacité énergétique. Le secteur souffre par ailleurs de la « non prise en compte de la diversité des filières et de l’effet taille des entreprises, d’une carence en matière de choix de mesures innovantes, de la non-implémentation d’audit et de systèmes de management énergétique, de l’absence d’une comptabilité et d’un tableau de bord “Énergie” et de carences en matière de contrôle et de mesurage », précise le rapport.

Bâtiment : contrôle, suivi et sanctions insuffisants

Dans le secteur du bâtiment, le constat est sans appel : contrôle, suivi et sanctions sont jugés insuffisants. « Si le règlement thermique de construction a prévu le respect de nouvelles dispositions, leur mise en œuvre effective n’a pas été précédée par la définition des modalités d’exercice des contrôles techniques et des sanctions pour non-respect de la réglementation en vigueur », lit-on dans le rapport qui déplore l’absence de la dimension efficacité énergétique dans le contrat de performance de l’écosystème Industries des matériaux de construction, établi en 2016.

En outre, le règlement thermique n’a pas fixé les performances énergétiques minimales incluant aussi bien le bâtiment que ses équipements. Or, constatent les auditeurs, les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, d’éclairage et d’eau chaude sanitaire représentent plus des deux tiers de la consommation énergétique des bâtiments. Le texte n’exige pas non plus l’installation ou la production d’énergie de sources renouvelables capables d’être intégrées dans la structure du bâtiment, ou installées à proximité pour un usage collectif. Il s’est en revanche focalisé sur les constructions neuves malgré l’importance du parc des bâtiments existants. « Dans d’autres pays, la réglementation thermique s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation et de réhabilitation », fait savoir le rapport. En dépit de l’évaluation réalisée par l’AMEE sur les surcoûts et les gains en énergie, il est noté l’absence de mesures incitatives de financement pour l’implémentation de l’efficacité énergétique.

Salima Marzak