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Mohammed Belhaj Soulami

Interview de Mohammed Belhaj Soulami

Date de publication : 27 janvier 2020 Rubrique : Zoom

« Dix ans après la Loi 13-09, le cadre réglementaire reste incomplet »

Interview de Mohammed Belhaj Soulami, fondateur et Directeur Général du groupe Clean Tech – Solugy, bureau d’ingénieurs-conseils spécialisé dans les études liées aux domaines de l’énergie, de l’eau et de l’environnement.

Conjoncture : Où en est l’évolution réglementaire du secteur des énergies renouvelables au Maroc ?

Mohammed Belhaj Soulami : Sur le volet réglementaire, l’amendement 57-15 a été promulgué en 2015 pour la Loi 13-09 sur les énergies renouvelables qui a été adoptée en 2009. Dix ans après, le cadre réglementaire reste incomplet. Le décret 2-10-578 de 2011 contient des procédures administratives d’application de la Loi 13-2009. Le Décret 2657-11 de 2011, quant à lui, est consacré aux zones destinées à accueillir les grands parcs éoliens. Pour sa part, le décret 2-15-772 de 2015 fixe les conditions d’accès au réseau moyenne tension (MT). Cependant, certaines décisions ont été déléguées à l’Autorité Nationale de Régulation de l’Électricité (ANRE). Créée en 2015 par la Loi 48-15, cette dernière n’a pas encore statué à ce sujet.

Très attendu, le décret réglementant l’accès au réseau de basse tension (BT) n’a pas encore vu le jour, même si l’amendement 57-15 le permet. En outre, la Loi 54-2014, relevant le plafond de puissance de 50 à 300 MW, cible et facilite la production centralisée d’énergie éolienne et solaire. Par contre, la production décentralisée d’électricité par le solaire photovoltaïque n’est pas encouragée.

En fait, les distributeurs freinent et retardent la sortie du décret pré-cité relatif à l’injection de l’électricité photovoltaïque sur le réseau de distribution BT considérant principalement le manque à gagner qu’il induirait. Malgré ce handicap, le solaire photovoltaïque connecté sur le réseau de la BT se développe en l’absence de toute réglementation en raison de la baisse des prix : il est devenu rentable sans cette injection.

Concernant l’efficacité énergétique, la stratégie nationale devait être officiellement lancée il y a un moment. Une date a-t-elle été fixée pour ce lancement ?

Un projet avait été établi en 2013, mais la version mise à jour de cette stratégie est encore en phase de finalisation par l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique (AMEE) et le Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement. L’AMEE a cependant élaboré un plan d’action regroupant 60 mesures dont 23 ont déjà été mises en place avec les objectifs actualisés suivants : réaliser 5 % d’économie d’énergie en 2020 et 20 % en 2030.

Quelles sont les actions engagées par les opérateurs publics et privés jusqu’ici en attendant le lancement officiel de la stratégie ?

L’AMEE, les ministères et les établissements publics (Al Omrane, OCP, OFPPT, ONP…) ont entamé des programmes et plans d’action en la matière en commençant par la réalisation des audits énergétiques qui en constituent la base. Cela comprend différents volets tels que le passage à l’éclairage LED, plus efficace ou l’amélioration de l’isolation thermique et de la climatisation. Ces actions sont souvent renforcées par des projets d’exploitation de l’énergie solaire thermique (eau chaude sanitaire) et photovoltaïque pour la production et l’autoconsommation d’électricité. Dans ce cadre, on peut citer le programme concernant 1 000 mosquées vertes ou encore l’accompagnement d’une vingtaine d’entreprises pour la mise place du système de management de l’énergie ISO 50 001. Il y a également la construction des nouveaux bâtiments publics (administrations, universités, hôpitaux…) avec un label de haute qualité environnementale qui inclut l’objectif de minimiser la consommation d’énergie et d’eau et le respect de la réglementation thermique de construction qui est entrée en vigueur en novembre 2015.

Sur le plan réglementaire, le nouveau Décret 2.17.746, publié au Bulletin Officiel le 2 mai 2019, dispose que « l’audit énergétique obligatoire s’applique aux organismes dont la consommation finale totale d’énergie exprimée en tonne équivalent pétrole (tep) est supérieure à 1 500 tep/an pour les entreprises et les établissements relevant du secteur de l’industrie, 500 tep/an pour le secteur tertiaire (les secteurs du tourisme, de la santé, de l’éducation, de l’enseignement, du commerce et des services), les entreprises et les établissements de transport et de distribution d’énergie et pour les personnes physiques. »

Ce décret constitue une forte impulsion qui va dynamiser les activités visant à améliorer l’efficacité énergétique des grands secteurs consommateurs incluant l’industrie, l’hôtellerie, les centres commerciaux et logistiques et le tertiaire (bâtiments de service).

Propos recueillis par Salima Marzak