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Fiscalite

Qu’en est-il de la première Loi de Finances post Assises fiscales ?

Date de publication : 19 décembre 2019 Rubrique : Regards d'experts

Mohammed Fdil

 

 

 

 

Mohammed Fdil, Fiscaliste, ex-Secrétaire Général de la CNRF

Mohamed Kach Kach

 

 

 

 

Mohamed Kach Kach, Conseiller fiscal, ex-Chef de Brigade de Vérification

La Loi de Finances 2020 est particulière et très attendue par les observateurs de la chose fiscale dans la mesure où elle est la première loi post-Assises fiscales. En effet, ces dernières avaient suscité beaucoup d’espoirs et bon nombre de recommandations adoptées sont issues des organisations professionnelles qui espéraient une fiscalité plus juste créatrice d’emploi et de valeur ajoutée, ainsi qu’une Administration fiscale à l’écoute du contribuable.

La problématique de la TVA

Cette loi était attendue pour donner un signal fort concernant une doléance et une demande récurrentes de la part des contribuables, personnes physiques ou morales, et ce, depuis plusieurs années. Il s’agit de l’application stricte de la neutralité de la TVA. Cette attente porte notamment sur la généralisation du droit à déduction de la TVA subie en amont, ainsi que du droit à remboursement des crédits de TVA non imputables.

Il faut rappeler que de par son fonctionnement « en cascade », la TVA doit intervenir uniquement au niveau bilanciel et ne doit constituer ni un produit ni une charge pour l’entreprise. Autrement dit, sur le plan du principe, la TVA est appelée à traverser l’entreprise sans laisser d’impact sur son Résultat Net Comptable (RCN) et sur sa trésorerie.

Dans le cas de l’apparition de crédits de TVA, la limitation du droit à remboursement visant uniquement les entreprises et activités mentionnées au niveau des articles 103 et 103 bis du Code Général des Impôts (CGI) constitue une iniquité fiscale vis-à-vis du reste des redevables. Les opérateurs économiques attendaient ainsi de la Loi de Finances 2020 un début d’application des recommandations arrêtées lors des dernières Assises Nationales sur la Fiscalité, qui se sont tenus les 3 et 4 mai 2019, notamment en matière de TVA. Concrètement, la distinction au niveau du CGI, entre les activités avec droit à déduction et celles sans droit de déduction, détaillées dans les articles 91 et 92 ainsi que dans les articles 123 et 123 bis, n’a pas lieu d’être.

L’« absorption » de l’article 91 par l’article 92 du CGI s’impose donc (activités réalisées localement) et doit être étendue, par voie de conséquence, aux articles 123 et 123 bis prévus pour les opérations d’importations. Cette fusion, accompagnée de l’extension du droit au remboursement, permettrait ainsi d’atteindre l’objectif tant revendiqué de la neutralité de la TVA. Malheureusement, la Loi de Finances 2020 a privilégié, une fois encore, l’aspect budgétaire au détriment des contraintes de compétitivité et de développement des entreprises.

Problématique de l’Impôt sur les Sociétés

• L’effet fiscal de la transformation de la dénomination « Zone franche d’exportation » en « Zone d’accélération industrielle » :

La modification de cette dénomination ne s’arrête pas qu’à un aspect formel, mais elle est porteuse d’une remise en cause des avantages précédemment accordés aux entreprises installées dans les « Zones franches d’exportation » en matière de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

En effet, avant la Loi de Finances 2020, les entreprises installées dans ces zones bénéficiaient des exonérations et des réductions d’IS suivantes : l’exonération de l’IS pendant les cinq premières années, l’application du taux réduit de 8,75 % pour les vingt années qui suivent et l’imposition au taux réduit de 17,50 % au-delà. Avec les nouvelles dispositions prévues dans le cadre de la Loi de Finances 2020, ces entreprises seront désormais imposées comme suit : l’exonération de l’IS pendant les cinq premières années et l’application d’un taux réduit de 15 % au-delà.

Il est clair qu’une augmentation du taux de l’impôt de 6,25 % pour 20 années est de nature à décourager les investisseurs étrangers. Est-ce que la réduction de 2,50 % au-delà de la vingt-cinquième année peut constituer un dédommagement ? Il y a lieu d’en douter.

• Les sociétés installées à Casablanca Finance City (CFC) :
Les sociétés portant le label « CFC » bénéficiaient auparavant, après la période d’exonération de cinq ans, d’un taux réduit permanent de 8,75 %. Dans le cadre de la nouvelle Loi de Finances, ces sociétés seront encore plus lésées que les entreprises installées dans les « Zones franches d’exportation/ Zones d’accélération industrielle », puisqu’au-delà de la période d’exonération de cinq ans, leur taux d’imposition permanent passera de 8,75 % à 15 %. Ce revirement non négligeable risque de remettre en cause l’attractivité de la place Casablanca Finance City (CFC).

• Les sociétés exportatrices :
Depuis longtemps, ces sociétés bénéficiaient d’une exonération totale de l’Impôt sur les Sociétés pendant les cinq premières années de leur exploitation. La Loi de Finances 2020 est doublement défavorable à ces sociétés puisque, d’une part, elle supprime l’exonération totale de cinq ans et, d’autre part, elle substitue un taux permanent de 20 % au taux précédemment appliqué de 17,50 % pour les entreprises réalisant un bénéfice net fiscal de plus de 300 000 dirhams. L’attrait pour les opérations d’exportation risque d’être annihilé pour les sociétés exportatrices compte tenu des difficultés liées aux problèmes de compétitivité et de recherche de débouchés à l’étranger pour leurs produits.

• Le retour du taux de l’Impôt sur les Sociétés de 20 % pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal situé entre 300 000 dirhams et 1 000 000 dirhams en lieu et place du taux de 17,50 % instauré en 2019 pour cette tranche d’imposition :
Cette partie de « jeu de yoyo » au niveau de la tranche d’imposition qui concentre le gros de la population imposable, n’a pour but que de répondre à un besoin budgétaire, sans égard à l’instabilité fiscale que cette mesure peut engendrer auprès des opérateurs économiques.

• La réduction du taux de l’Impôt sur les Sociétés de 31 % à 28 % pour les sociétés industrielles qui réalisent un bénéfice avant impôt inférieur à 100 millions de dirhams :
Cette mesure avantageuse, qui s’inscrit dans le sens des recommandations des Assises fiscales, devrait être généralisée à l’ensemble des autres branches et secteurs créateurs d’une forte valeur ajoutée, d’emplois, ou porteurs de haute technologie, et contribuant de façon significative au développement économique et social du pays.

Réajustement du taux de la cotisation minimale

Avec la nouvelle Loi de Finances, le taux de la cotisation minimale sera ramené de 0,75 % à 0,50 %. Néanmoins, pour les entreprises déficitaires avant amortissements et dans le cas où le déficit dure plus de deux années consécutives (après la période d’exonération de 36 mois), le taux de 0,75 % sera reconduit.

Certes, le taux de la cotisation minimale baissera pour les entreprises non déficitaires, mais cette mesure reste en deçà des recommandations formulées lors des Assises fiscales, exigeant la suppression pure et simple de la cotisation minimale qui n’a aucun sens, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires au lieu du Résultat Net Fiscal. Ces dispositions instaurées sans transition pourraient affecter l’acte d’investir et remettre en cause la visibilité à court et moyen terme pour les investisseurs étrangers notamment.

Déclarations rectificatives spontanées

La Loi de Finances 2020 offre aux contribuables, sociétés ou personnes physiques professionnelles ayant opté pour le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, la possibilité de souscription d’une déclaration rectificative spontanée avant le 1er octobre 2020, exempte de sanctions (majorations et pénalités).

La déclaration rectificative concerne aussi bien l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur les Revenus professionnels, que la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et couvre les exercices ou années 2016, 2017 et 2018. Les contribuables ayant opté pour cette mesure doivent accompagner leurs déclarations rectificatives par une note explicative, établie par un expert-comptable ou un comptable agréé. Par cette mesure, une fois de plus animée par le seul souci budgétaire, le législateur semble ne pas tenir compte du fait que cette « amnistie » n’est qu’un appel à la fraude fiscale.

Amnistie fiscale au titre de l’Impôt sur les revenus fonciers

Concernant les titulaires de revenus fonciers qui n’ont pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global pour les années 2016, 2017 et 2018, la Loi de Finances 2020 leur permet de bénéficier d’une remise totale de l’Impôt sur le Revenu foncier pour ces années non prescrites ainsi que de l’annulation des majorations, amendes et pénalités.

Cette faveur est accordée aux titulaires de revenus fonciers à la condition de déposer une déclaration sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration avant le 1er juillet 2020, accompagnée du versement d’une contribution libératoire égale à 10 % du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018. Une telle mesure est injuste vis-à-vis des titulaires de revenus fonciers qui respectent leurs obligations déclaratives et de paiement et encourage à la fraude les contribuables indélicats. Nous retrouvons là le caractère inadéquat de la pratique des amnisties fiscales qui remettent en cause la crédibilité et l’impartialité de l’État.

Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable

Une contribution au titre des avoirs liquides détenus sous forme de billets de banque est prévue par la nouvelle Loi de Finances pour les personnes physiques en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI.

Les intéressés pourront régulariser spontanément leur situation fiscale en souscrivant une déclaration du 1er janvier au 30 juin 2020, avec le paiement d’une contribution libératoire au taux de 5 %. Cette mesure s’adresse aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal au Maroc, possédant des avoirs liquides issus de profits ou de revenus provenant d’une activité professionnelle ou agricole n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, au titre de l’Impôt sur le Revenu. Les personnes physiques qui ont opté seront exemptées du paiement de l’impôt sur le revenu et des amendes, pénalités et majorations prévues par le Code Général des Impôts.

Le bénéfice de la contribution est conditionné par le dépôt des avoirs liquides auprès d’un établissement de crédit ayant le statut de banque. Ces dépôts feront l’objet d’une déclaration rédigée sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration contre récépissé délivré par la banque. Cette dernière est tenue d’opérer le prélèvement et le versement de la contribution au taux de 5 % auprès du Receveur de l’Administration fiscale dans le mois qui suit celui au cours duquel le dépôt des avoirs liquides a eu lieu. En agissant ainsi, l’État « se dérobe » de sa fonction régalienne de contrôle fiscal, en appelant là aussi à la fraude et au « blanchiment légalisé » de revenus non déclarés et dont l’origine reste inconnue.

Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Dans le cadre de la Loi de Finances 2020, les personnes physiques et morales résidentes ou ayant leur siège social au Maroc, détenant des avoirs ou des liquidités à l’étranger avant le 30 septembre 2019 en infraction à la réglementation des changes et à la législation fiscale, peuvent opter pour une régularisation spontanée, et ce en souscrivant une contribution libératoire. Les personnes physiques ou morales ayant opté pour cette régularisation seront exemptées des sanctions afférentes à la réglementation de change et à la législation fiscale.

Le bénéfice de la souscription à cette contribution libératoire est conditionné par :

  • le dépôt auprès d’une banque d’une déclaration précisant la nature des avoirs détenus à l’étranger ;

  • le rapatriement des liquidités en devises ainsi que des revenus et produits qui en ont résulté, avec cession d’au moins 25 % de leur montant sur le marché des changes au Maroc contre des dirhams, tout en permettant aux personnes intéressées de déposer le reliquat dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles auprès d’une banque au Maroc ;

  • la souscription de ladite déclaration et l’acquittement de la contribution libératoire y afférente dans un délai courant du 1er janvier au 31 octobre 2020, et ce, aux taux suivants : 10 % de la valeur d’acquisition ou de souscription pour les biens immeubles ou valeurs mobilières détenus à l’étranger ; 5 % du montant total pour les actifs liquides rapatriés en devises et déposés dans un compte en devises ou en dirhams convertibles ; et enfin 2 % de la valeur des liquidités en devises rapatriées et cédées sur le marché des changes contre des dirhams.

Outre l’exemption des pénalités relatives aux infractions à la réglementation des changes et à la législation fiscale, les personnes physiques ou morales ayant souscrit à cette contribution libératoire seront exonérées du paiement de l’Impôt sur le Revenu ou de l’Impôt sur les Sociétés. La banque ayant reçu les dépôts rapatriés est tenue d’opérer le prélèvement à la source de la contribution libératoire et de procéder à son versement à la caisse du Receveur de l’Administration fiscale du lieu de sa situation dans le mois suivant celui du rapatriement des avoirs ou des devises. Cette mesure étant précisée, son analyse appelle cependant les observations suivantes. Le but recherché derrière la mesure de régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger risque de ne pas trouver d’échos auprès des personnes physiques ou morales visées en raison du caractère contraignant des conditions exigées. Cette disposition peut même les tenter de changer de lieu de résidence ou de siège fiscal, surtout si les enjeux sont importants. Enfin, la réussite de cette mesure dépend du degré de coopération des États signataires des accords pour l’échange automatique des renseignements sur les avoirs détenus à l’étranger (au nombre d’une centaine), qui n’ont pas toujours avantage à divulguer des informations préjudiciables à leurs intérêts.

Conclusion

Le chantier de la neutralité en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée reste le grand oublié de la Loi de Finances 2020. Les recommandations arrêtées dans le cadre des dernières Assises Nationales sur la Fiscalité avaient pourtant insisté sur le lancement de la mise en place progressive de la neutralité de la TVA à partir de l’année 2020, compte tenu de l’attente pressante des opérateurs économiques. Or, ni la généralisation du droit à déduction et du droit au remboursement, ni l’extension du remboursement des crédits de TVA à l’ensemble des secteurs de l’économie n’ont été entamées. Rappelons que l’État avait déjà initié, à partir de l’année 2014, l’opération exceptionnelle concernant le remboursement des crédits de TVA non imputables, cumulés au 31/12/2013. Il était attendu de la part de l’État de poursuivre et d’accélérer cet effort, sans oublier le chantier de la généralisation des droits à la déduction et au remboursement afin d’atteindre à terme la neutralité pure et parfaite de la TVA.

En ce qui concerne l’Impôt sur les Sociétés et l’Impôt sur les Revenus Professionnels, la Loi de Finances 2020 se caractérise tout d’abord par un « retour sur les acquis » et une « confiscation » des avantages précédemment accordés aux entreprises en matière d’exonération ou de taux réduits au titre de l’Impôt sur les Sociétés et de l’impôt sur les revenus professionnels. Il faut rechercher l’explication de ce retour en arrière par ce que l’on peut dénommer « l’effet Moscovici », le Commissaire européen ayant mis en garde le Maroc lors de son discours aux Troisièmes Assises Nationales sur la Fiscalité sur ce qu’il a qualifié de caractère de « concurrence fiscale déloyale » de certaines mesures fiscales d’encouragement, notamment celles afférentes aux « Zones Franches d’Exportation » ainsi qu’au hub économique et financier « Casablanca Finance City ». Enfin, ces ajustements fiscaux, qui ont un effet négatif sur l’économie marocaine, peuvent s’expliquer aussi par l’engagement du Maroc à respecter le principe de bonne gouvernance fiscale à travers l’ensemble des conventions et accords signés.