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Mediation

La médiation : une solution efficiente

Date de publication : 5 novembre 2019 Rubrique : Regards d'experts

Yasmine EssakalliMaître Yasmine Essakalli, Avocate à la Cour. Médiatrice Agréée CME-CMAP

La médiation conventionnelle, telle que réglementée par la Loi 08-05, est un processus amiable, volontaire et confidentiel, permettant aux parties de trouver, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, formé aux techniques de la médiation, la solution au différend qui les oppose, et ce, en dehors de la sphère judiciaire.

Régie depuis 2007 par les articles 327-55 à 327-70 du Code de procédure civile, la médiation est un outil entre les mains des opérateurs économiques qui leur offre la possibilité de mettre un terme à leur différend en empruntant la voie consensuelle plutôt que conflictuelle.

La médiation présente en pratique de nombreux avantages. En effet, c’est un processus où toute liberté est accordée aux parties dans le choix du recours à la médiation, du médiateur, de la langue, du lieu, des délais… et bien évidemment de la solution.

Contrairement à une décision de justice ou à une sentence arbitrale contraignante, la médiation permet aux parties de garder la maîtrise du processus du début à la fin, sans qu’aucune décision ne puisse leur être imposée. L’accord de médiation est par essence consensuel, il est l’œuvre commune des parties.

Une solution apportée au différend via une transaction

L’accord de médiation, et c’est là la grande particularité du droit marocain, est obligatoirement une transaction. L’article 327-55 du code de procédure civile énonce en effet qu’« afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend ».

En droit marocain, la transaction est un contrat nommé, soumis au droit commun des contrats, régi par les dispositions des articles 1098 et suivants du Dahir formant Code des obligations et contrats (DOC).

« La transaction désigne un contrat par lequel les parties terminent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques… » La formation de cet accord nécessite la capacité et le pouvoir de disposer des objets compris dans la transaction, d’où l’impossibilité de transiger sur des questions d’état, d’ordre public ou sur des droits personnels.

Une formalisation à respecter

L’accord doit obligatoirement être écrit. Au Maroc, c’est le médiateur qui en est le rédacteur ; le document de transaction doit contenir les faits du litige, les termes de l’accord, les concessions réciproques et doit également répondre à toutes les conditions de validité prévues par le DOC.

Afin que la rédaction soit claire et précise sur la portée des engagements, sur les renonciations mutuelles, sur les conséquences (aussi bien juridiques que fiscales) et afin d’éviter toute difficulté d’interprétation ou d’exécution, il reste souhaitable que le document final soit revu par les conseils et/ou les avocats des parties. L’accord transactionnel de médiation, une fois validé par les parties et leurs avocats, sera signé par le médiateur et les parties.

L’intérêt et l’efficacité de la transaction résident dans les dispositions de l’article 327-69 qui stipule que « la transaction a, entre les parties, la force de la chose jugée… », stipulation qui n’est pas expressément énoncée au niveau des dispositions relatives à la transaction dans le DOC.

Un accord disposant de la force de la chose jugée

Bien que le processus de médiation soit volontaire et consensuel, l’accord auquel il aboutit, la transaction, est lui, opposable aux parties, et a la force de la chose jugée en dernier ressort. Cela signifie que le différend est définitivement réglé.

Cette efficacité est renforcée par la Loi 08-05 qui permet à l’accord transactionnel de médiation d’être assorti de la mention d’exéquatur ce qui lui confère une force exécutoire et donc une plus grande efficience. Cette force exécutoire et cette force de la chose jugée en dernier ressort conférées à l’accord de médiation prouvent la valeur qu’a voulu donner le législateur à l’accord issu de la médiation.

En effet, les parties au processus ne concluront pas un simple protocole d’accord, mais un contrat reconnu par les textes, doté d’un formalisme et assorti de conditions de validité et d’effets opposables. La médiation permet aux opérateurs économiques de garder la maîtrise de leur différend et de la solution qui devient de fait « leur solution » et, qui plus est, a valeur de jugement exécutoire.

La possibilité de recourir à tout moment à la justice ou à un autre mode de règlement amiable

En cas d’échec du processus de médiation et lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu, le médiateur délivre aux parties un « document de non-transaction » portant sa signature. Les parties pourront dans ce cas recourir à un autre mode de règlement amiable ou à la justice étatique pour trancher leur différend.

Toutefois, il est important de rappeler ici quelques chiffres, 75 % des dossiers de médiation confiés au Centre de Médiation pour l’Entreprise de la CFCIM (CME) aboutissent à un accord et 99 % de ces accords sont exécutés volontairement par les parties. Ce qui n’est pas étonnant, dans la mesure où l’accord transactionnel de médiation constitue la matérialisation de la volonté des parties quant à la solution à leur différend. Ceci explique les raisons pour lesquelles la médiation est, ces dernières années, en pleine expansion tant au Maroc qu’à l’étranger.

 

 

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