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Fiscalite

Assises de la Fiscalité : interview d’Abdelaziz Arji

Date de publication : 4 juin 2019 Rubrique : Echos Maroc

Abdelaziz ARJIInterview d’Abdelaziz Arji, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, Président de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

Que doit-on retenir des dernières Assises de la Fiscalité ?

Parmi les éléments qui permettent de bâtir une démocratie : un système fiscal juste et équitable. Pour un système fiscal juste, l’idée – issue de la Déclaration des droits de l’Homme – est que chaque citoyen doit contribuer aux charges publiques en proportion de sa richesse. Pour juger du caractère juste ou injuste de la fiscalité marocaine, il faut d’abord s’intéresser à l’assiette de l’impôt. Or, nous constatons que des impôts prépondérants tels la TVA ou la TIC sont des taxes qui frappent toutes les couches sociales sans distinction.L’impôt progressif phare au Maroc est l’IR. Mais, au lieu de jouer son rôle d’impôt juste, il est décrié, car les tranches de son barème sont tellement basses que les revenus moyens paient proportionnellement autant que les très hauts revenus. De plus, il n’est pas prévu de « quotient familial » qui permet d’amortir l’effet de l’impôt sur les familles nombreuses. Il ne faudrait toutefois pas tuer la poule aux œufs d’or. Le système fiscal doit ménager les titulaires de revenus et de patrimoine élevés de peur de les voir s’enfuir vers d’autres pays plus cléments.

Pour un système fiscal équitable, tout d’abord, les citoyens doivent être égaux face à l’impôt. Aucun individu ne peut bénéficier d’une exemption ou d’un privilège fiscal non accessible aux personnes se trouvant dans une situation similaire.

Ensuite, l’impôt doit être collecté en fonction de la capacité contributive de chacun.

Aujourd’hui, le système fiscal marocain a créé deux catégories de citoyens qui s’accusent mutuellement :

  • Les salariés, qui se lamentent d’être les contribuables les plus faciles à taxer puisqu’ils sont prélevés à la source sans possibilité d’optimisation. Ils envient les chefs d’entreprises qui disposent de leviers et d’outils pour optimiser leur fiscalité ;
  • Les chefs d’entreprises, qui se plaignent des contrôles fiscaux de plus en plus fréquents et souhaiteraient que l’administration lutte davantage contre l’informel qui représente 20 % du PIB et qui ne participe pas au système fiscal déclaratif.

L’équité fiscale est-elle compatible avec les incitations fiscales ?

Je pense que les gens confondent égalité et équité fiscale. L’égalité veut dire que les forts et les faibles bénéficient des mêmes droits. L’équité signifie que les sociétés qui connaissent certaines difficultés ou dont l’investissement a des retombées importantes doivent être épaulées. C’est le cas de l’auto entrepreneur ainsi que du logement social dont l’impact sur les populations est majeur. C’est aussi le cas des investissements étrangers dans l’industrie ou les services qui génèrent des emplois et des devises en masse. En revanche, accorder des exonérations à des activités de rente comme l’exploitation de carrières ou les grandes exploitations agricoles, ce sont des incitations qu’il faut évaluer et réformer.

Pour moi, l’équité fiscale est assurée par des incitations ciblées. Ces dernières doivent aller dans deux sens. Premièrement en privilégiant les entreprises qui créent de l’emploi et apportent des devises, ou bien qui ont des retombées sociales importantes. Deuxièmement, il est nécessaire de rétablir l’équilibre entre les sociétés qui produisent le «  Maid in Morocco » et celles qui inondent le marché local de produits bon marché importés en profitant des failles des conventions de libre-échange que le Maroc a signé avec certains pays comme la Turquie ou la Tunisie.

Que préconisez-vous comme mesures fiscales en matière de lutte contre l’informel ?

Je pense que la solution serait de généraliser le principe de la retenue à la source. Pour cela, il faut charger l’opérateur prédominant de mettre en place un processus pour collecter et verser l’impôt au Trésor. Si je prends à titre d’exemple le secteur de la fête et des mariages, c’est le propriétaire de la salle qui devra être désigné responsable de la retenue de l’impôt à la source, auprès des chanteurs, traiteurs et autres « négafates ».

À l’échelle internationale, quels sont les accords conclus par le Maroc en matière d’échanges d’informations fiscales ?

La conformité fiscale est un processus inéluctable qui découle du fait que le Maroc a choisi de s’ouvrir sur le monde. Encore faut-il que les intérêts du pays et sa souveraineté soient sauvegardés. La conformité est appliquée soit suite à des lois qui s’imposent aux opérateurs économiques et aux citoyens, ou bien par des organismes à travers leurs mesures libres de contrôle interne comme nous l’avions observé chez les banques européennes installées au Maroc et qui se sont étendues aux banques marocaines.

C’est le cas de la réglementation FATCA dictée par les États-Unis aux organismes avec lesquels ils traitent. Toutefois, si FATCA ne concerne que les USA, le Maroc va adhérer à la Norme Commune de Déclaration (NCD) ou Common Reporting Standard (CRS). Cette norme mise en place par l’OCDE a pour but d’éviter la soustraction fiscale transfrontalière. Il s’agit d’instituer l’échange automatique des données fiscales entre plus de 100 pays à travers le monde.

En pratique, les banques, les sociétés d’assurance, les conservations foncières… ont l’obligation de transmettre à un organisme centralisateur les données des contribuables non résidents au Maroc. Cet organisme est ensuite tenu d’envoyer chaque année ces informations aux autorités des États concernés. Bien évidemment, le Maroc va recevoir à son tour les données relatives aux Marocains établis dans ces pays, propriétaires de biens immobiliers ou mobiliers ou encore titulaires de comptes bancaires. Il sera facile alors pour le fisc et l’Office des Changes de débusquer les Marocains qui ont investi à l’étranger sans autorisation et qui, de surcroit, n’ont pas déclaré les revenus qui en découlent.

Que pensez-vous de l’intervention polémique de Pierre Moscovici, ex-Ministre des Finances français, à propos des zones franches et de Casa Finance City ?

Je pense qu’il faut agir sans précipitation, car une décision hâtive visant ces dispositifs va anéantir les efforts déployés par le Maroc depuis des décennies.

Tout d’abord, le Maroc n’a rien créé. Il s’est juste inspiré de ce que pratiquent plusieurs pays. Les zones franches existent dans la plupart des pays en voie de développement comme le Mexique, le Brésil ou la Chine, et même dans certains pays avancés comme les USA ou la France avec ses ZFU.

Quant à Casa Finance City, c’est une réplique des places financières de Dubaï, Hong Kong ou Singapour. J’ajouterais que le Maroc a réglementé les zones franches et CFC avec des avantages limités dans le temps contrairement à centaines places étrangères.

De plus, les avantages accordés par le Maroc sont un simple renoncement à collecter l’impôt pendant une durée limitée de cinq ans. C’est donc un sacrifice que consent le contribuable marocain en faveur des IDE dans le but de créer de l’emploi et récupérer des devises étrangères. Autrement dit, le Maroc ne bénéficie pas de subventions étrangères pour développer ses zones franches. Or, si l’on observe ce qui se passe dans l’Union européenne, tous les pays membres disposent des subventions européennes. Les exemples les plus éloquents sont l’Espagne, le Portugal et la Grèce, mais nous avons aussi la France ou de l’Allemagne, pays riches, qui bénéficient des subsides issus de la politique agricole commune (PAC).

Par ailleurs, si on analyse les investissements étrangers localisés au Maroc dans l’automobile, l’offshoring ou l’aéronautique, nous remarquons que les pays émetteurs en profitent pleinement dans la mesure où les biens ou services produits leur génèrent des ventes substantielles en devises et renforcent mondialement leur force commerciale.

Si le Maroc doit revoir sa politique d’incitations en faveur de ses zones franches, il faut que cette tendance soit généralisée aux autres pays qui les ont mises en place. Ensuite, le Royaume doit bénéficier d’une période transitoire pour réformer ces dispositifs.

Il est vrai que -d’après mon expérience- les investisseurs s’intéressent de plus en plus à d’autres facteurs beaucoup plus importants que les incitations fiscales pour investir au Maroc. Ils vérifient, en premier, la quantité et la qualification des ressources humaines, les opportunités de marchés et la qualité des infrastructures. Le facteur fiscal reste subsidiaire. D’ailleurs, rares sont les investissements qui bénéficient de l’exonération de l’IS pendant les cinq premières années, car les charges de démarrage sont élevées.