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La stratégie juridique de l’entreprise à l’heure de la mondialisation

Date de publication : 22 avril 2019 Rubrique : Regards d'experts

RAJA BENSAOUDRaja Bensaoud, Juriste en droit des affaires, enseignante au sein d’Universités et de Grandes Écoles, Membre de la Commission Juridique Fiscale et Sociale de la CFCIM.

 

 

La stratégie juridique consiste à mobiliser les ressources, les opportunités potentielles et les solutions qu’offre le droit pour faciliter l’atteinte des objectifs économiques de l’entreprise. Elle constitue, de ce fait, un instrument de création de valeur et d’optimisation des performances.

Les ressources juridiques font partie des actifs immatériels stratégiques de l’entreprise. Elles sont constituées notamment des droits de propriété intellectuelle, des autorisations administratives, des contrats, des structures sociales (SARL, SA…), mais également des savoir-faire juridiques internes. La capacité de l’entreprise à mobiliser ces moyens en faveur de ses objectifs économiques est au cœur de sa performance juridique.

L’environnement juridique, un atout plutôt qu’une contrainte pour l’entreprise

Les entreprises qui se sont dotées d’une stratégie juridique envisagent le droit comme un outil décisif dans leur pilotage au même titre que la finance, l’informatique ou le marketing et non pas comme un ensemble de contraintes ou de remparts à gérer. L’environnement juridique est ainsi perçu comme une source d’opportunités et d’avantages concurrentiels. Cela se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif permettant une utilisation efficace des règles de droit pour protéger ses actifs immatériels, pour sécuriser ses innovations ou pour établir des contrats de qualité avec ses parties prenantes.

Dans ces sociétés, le responsable de la fonction juridique est passé du chef du contentieux, gendarme, réparateur des erreurs ou rédacteur de documents contractuels, de mémos ou d’actes juridiques à celui de facilitateur, d’apporteur d’idées et de solutions. Il est aujourd’hui un acteur transversal à l’ensemble des sujets de l’entreprise. Cela nécessite de sa part un positionnement « business oriented », empreint de réalisme et de pragmatisme. D’ailleurs, on observe en parallèle que les cabinets d’avocats sont en train de devenir des partenaires stratégiques des grandes entreprises à l’instar des banques d’affaires ou des cabinets d’audit.

En quoi consiste la stratégie juridique ?

La stratégie juridique peut viser plusieurs objectifs. Il s’agira, par exemple, de mobiliser les ressources juridiques les plus avantageuses pour faciliter la réalisation de projets majeurs. C’est le cas du choix de la forme sociétale la plus adaptée à la fois au niveau fiscal et sur le plan du régime juridique de la responsabilité des dirigeants et des règles de protection du patrimoine de l’entreprise ou encore de la structure de financement des projets. De même, c’est le cas de la mise en place de partenariats commerciaux (alliances,  fusions-acquisitions, etc.).

La stratégie juridique vise aussi l’établissement de contrats en ligne avec la stratégie globale de l’entreprise. Le modèle économique des entreprises ne repose plus seulement sur leurs avantages concurrentiels (qualité des produits et services, relation client, expertise…), mais également sur leur capacité à rédiger des contrats de qualité avec différents acteurs : fournisseurs, clients, sous-traitants, ou partenaires à qui elles délèguent une partie de leur chaîne de valeur.

Le contrat occupe ainsi de plus en plus une place centrale et s’inscrit dans une stratégie globale d’entreprise. La stratégie juridique implique l’élaboration d’une véritable politique contractuelle, destinée à appréhender la complexité des contrats et à protéger l’entreprise contre les aléas pouvant découler de leur application : défaillance de l’autre partie, perturbations économiques rendant les obligations de l’entreprise plus coûteuses ou plus difficiles à exécuter… Ces dernières peuvent, par conséquent, entrainer un déséquilibre du contrat ou un risque de rupture de la continuité de service en ce qui concerne les contrats portant sur des prestations intellectuelles.

Un outil pour préserver les données et le capital immatériel de l’entreprise

L’entreprise peut également mettre à profit les différents moyens qu’offre le droit des contrats pour sécuriser des informations stratégiques à travers l’insertion de clauses de confidentialité empêchant les détenteurs de ces informations (salariés, franchisés, concessionnaires…) de les utiliser ou de les divulguer.

Si de nombreuses entreprises n’ont pas encore mis en place une politique contractuelle formalisée, certaines, cependant, intègrent désormais le Contract Management dans leur organisation. Cette fonction, qui s’est d’abord professionnalisée dans les pays anglo-saxons, consiste à gérer le cycle de vie des contrats à travers le contrôle de leur bonne exécution, un suivi des engagements et des étapes majeures et en accordant une vigilance particulière par rapport aux contrats « critiques » ou « à risques ». Cette approche permet d’avoir une vision exhaustive des engagements de l’entreprise et d’informer, rapidement et de manière fiable, les fonctions et structures de l’entreprise sur les contrats les concernant.

La stratégie juridique comporte aussi une véritable politique de protection et de gestion dynamique des actifs immatériels. Il s’agit d’optimiser l’utilisation du dispositif de la propriété intellectuelle. Loin d’être une simple barrière juridique à l’égard des concurrents, ce système apporte à l’entreprise des atouts majeurs s’il est exploité dans le cadre d’une stratégie juridique.

Une telle approche n’est pas réservée aux grands groupes ou à un cercle restreint d’opérateurs : elle est à la portée des PME/TPE. Pour ces entreprises, le fait d’être titulaires de droits de propriété intellectuelle (sur la raison sociale, le nom de domaine, la marque de fabrique ou de service, les dessins et modèles, les créations artistiques, etc.) leur permet de protéger leur savoir-faire, de se distinguer des concurrents et leur procure, de ce fait, un avantage indéniable lorsqu’il s’agit de négocier avec de grandes entreprises.

De même, les marques, dessins et modèles, s’ils sont sécurisés juridiquement (déposés selon les règles en vigueur) constituent un patrimoine immatériel pour l’entreprise et peuvent représenter, à travers un usage stratégique, une source de revenus et un levier de croissance grâce à la possibilité de cession, de licence ou de commercialisation de produits dérivés.

Compte tenu de l’importance de ces éléments, un système de veille et une surveillance proactive s’imposent à l’entreprise afin de préserver son portefeuille d’actifs immatériels, d’anticiper d’éventuelles atteintes et d’engager les procédures judiciaires adéquates. L’entreprise peut aussi se prémunir contre ces risques à travers le recours à la souscription d’une assurance. Celle-ci peut être défensive (cas d’invalidation ou demande de déchéance d’un brevet, action en justice contre l’assuré, etc.) ou offensive (procédure contre un tiers présumé coupable de contrefaçon).

Une telle protection devient indispensable à un moment où la digitalisation de l’économie entraine l’apparition de menaces nouvelles et des atteintes inédites à la propriété intellectuelle visant les marques (cybersquatting, usurpation d’identité) ou le droit d’auteur (diffusion de contenus de sites web protégés).

Une gestion proactive des contentieux

La stratégie juridique comporte aussi un volet judiciaire qui consiste à anticiper les éventuels contentieux ou, le cas échéant, à les aborder en position de force afin d’obtenir l’issue la plus avantageuse possible, en tirant le meilleur parti des règles de droit, tant au niveau substantiel que procédural. Il s’agit de concevoir une politique de prévention et d’anticipation du contentieux qui peut être mise en œuvre par le truchement d’un système de collecte et d’archivage des preuves ou l’utilisation des techniques précontentieuses à disposition. La stratégie juridique comporte une gestion proactive du contentieux (en demande ou en défense) avec une gestion en amont des outils juridiques de l’entreprise telle que la rédaction des contrats. Dans ce cas, une approche préventive des éventuels litiges vise à éviter l’émergence d’un conflit ou, du moins, à en favoriser la résolution à un stade très préliminaire, permettant ainsi la poursuite du partenariat contractuel.

Il s’agit aussi d’animer, de coordonner et de mettre en interaction un réseau d’acteurs externes : avocats, prestataires de recouvrement de créances, huissiers de justice…

Management du risque juridique

Enfin, la stratégie juridique doit comporter une politique de management du risque juridique. Ce dernier est présent en permanence et concerne tous les actes,  événements, activités et transactions de l’entreprise. S’il n’est pas anticipé ou s’il est mal géré, il peut perturber le fonctionnement de l’établissement. Ses incidences sur le plan financier et en termes de réputation peuvent être considérables. Une bonne maîtrise de la gestion des risques juridiques nécessite de les identifier à travers une cartographie dont la conception exige une connaissance complète de l’entreprise, de ses projets, de ses métiers et de ses produits. Les risques recensés doivent ensuite être évalués et hiérarchisés en fonction de leur degré d’occurrence et de la gravité de leur impact sur les résultats de l’entreprise et son image.

Si l’apport du droit au niveau opérationnel est reconnu, cela est moins évident sur le plan stratégique. L’intégration de la dimension juridique dans les processus décisionnels permet non seulement de préserver les actifs et les intérêts de l’entreprise, de sécuriser ses activités et de protéger sa réputation,mais aussi d’ouvrir un champ d’opportunités pour renforcer sa compétitivité. Elle est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre de projets de croissance ou de différenciation et gérer les contingences commerciales et managériales. Il convient donc pour chaque entreprise de promouvoir un management juridique lui permettant de détecter, sur le plan du droit, les opportunités et menaces en lien avec ses enjeux stratégiques, dans le cadre d’une démarche pragmatique.

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