Le site d'information de la CFCIM
Comptabilite

L’accord préalable sur les prix de transfert : quels avantages pour les filiales de multinationales ?

Date de publication : 1 avril 2019 Rubrique : Regards d'experts

Abdelaziz ARJIAbdelaziz Arji, Expert-comptable et Commissaire aux comptes, fondateur du cabinet EURODEFI-AUDIT, Président de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

Les filiales de multinationales installées au Maroc ayant subi un contrôle fiscal ces dernières années ont systématiquement été redressées au titre des prix de transferts. Celles qui ont documenté leur politique de refacturation intragroupe ont pu défendre leur dossier. Les entreprises n’ayant pas de manuel régissant les prix de transfert se sont quant à elles exposées aux foudres du pouvoir discrétionnaire qu’exercent les contrôleurs fiscaux notamment à travers le redoutable article 213 du Code Général des Impôts.

En effet, le vérificateur qui soupçonne que les bénéfices d’une filiale d’un groupe étranger sont indirectement transférés (par exemple par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ou par tout autre moyen) peut rapporter ces bénéfices au résultat fiscal et les taxer.

Pour les sociétés qui le souhaitent, la Loi de Finances pour 2015 donné aux multinationales installées au Maroc la possibilité de conclure un accord sur les prix de transfert (APP).

L’APP peut être unilatéral, bilatéral ou encore multilatéral. C’est-à-dire qu’il peut être passé avec la DGI marocaine, mais aussi avec une ou plusieurs DGI étrangères ayant signé des conventions fiscales internationales avec le Maroc incluant une disposition relative à la procédure amiable de règlement des différends.

Les opérations faisant l’objet de l’APP doivent être de nature transfrontalière et peuvent cibler une ou plusieurs transactions concernant des biens, services ou éléments incorporels.

Des conventions fiscales internationales signées avec plusieurs pays

Depuis son indépendance, le Maroc a fait le choix de s’ouvrir au monde, concluant des accords de libre-échange et des conventions de non double imposition avec plusieurs États. Le Royaume a par ailleurs noué un partenariat stratégique avec l’OCDE, couronné par la signature en juin 2015 d’un programme-pays visant à soutenir son processus de réformes. Ces engagements amenèrent le Maroc à coopérer avec ses partenaires en vue de lutter contre le financement du terrorisme et l’évasion fiscale.

Selon une étude menée en 2011 par Greenwich Consulting, les géants de l’internet ont payé 22 fois moins d’Impôt sur les Sociétés (IS) en France que les montants qui leur auraient été  réclamés si leurs activités de production étaient localisées et imposées en France.

L’enjeu est important pour le Maroc. Il s’agit de rémunérer le travail fourni par les filiales marocaines de sociétés étrangères à leur juste valeur. Cela passe par les flux financiers que ces filiales échangent avec leur maison mère et sociétés sœurs.

Pour payer moins d’impôts, ces multinationales domicilient leurs bénéfices dans des pays à faible taxation. Pour ce faire, elles adoptent des prix de transfert entre les entreprises du  groupe qui désavantagent les États où les impôts sont élevés.

Différentes méthodes de calcul des prix de transfert

Pour rémunérer équitablement les acteurs des entreprises et appréhender l’impôt à sa juste valeur, l’OCDE préconise l’adoption des prix de pleine concurrence, c’est-à-dire en référence au prix du marché.

L’OCDE recommande cinq méthodes pour fixer les prix de transfert :

  • CUP: comparaison des prix de l’entreprise avec ceux de la concurrence sur des articles ou services équivalents sur le marché.
  • Cost plus: calcul du coût total de la filiale auquel on ajoute une marge définie comparativement aux pratiques des concurrents.
  • Resale Minus: application au coût de production avant distribution d’une marge inspirée de celles pratiquées sur le marché.
  • MTMN: étude fonctionnelle minutieuse du produit visant à valoriser chacun de ses éléments et rajout d’une marge globale.
  • Profit split: répartition de la marge globale du groupe sur ses filiales en fonction de leur capacité contributive.

La détermination des prix de transfert n’est pas une science exacte. Leur fixation nécessite une réflexion approfondie de tous les intervenants sur la chaine de valeur de la société.

Dans l’optique d’harmoniser le système fiscal marocain avec les normes fiscales internationales et en vue de renforcer les moyens de contrôle des prix de transfert, la Loi de Finances pour 2019 a instauré l’obligation de documenter ces derniers. Dès janvier 2020, en cas de contrôle fiscal, les sociétés marocaines devront ainsi présenter au vérificateur « le manuel des prix de transfert » par procédé électronique.

Ce manuel doit contenir les informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées à la politique globale des prix de transfert pratiqués ainsi qu’à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale. Il doit également inclure les renseignements spécifiques aux transactions effectuées avec les sociétés ayant des rapports de dépendance avec l’entreprise.

Ainsi, il ne s’agit pas de présenter quelques pages écrites à la hâte, mais de réaliser un document qui engage la société et le groupe. Le manuel doit être établi par le service financier de l’entreprise et ses fiscalistes, aidés par son expert-comptable.

L’APP, une sécurité juridique pour les investisseurs

L’APP offre des avantages très intéressants pour les filiales des groupes internationaux installés au Maroc. Il s’agit, selon nous, d’un instrument de sécurité juridique pour les investisseurs. En effet, l’administration fiscale ne peut redresser les prix d’une filiale de multinationale qui a conclu un APP pendant toute la durée de l’accord, qui peut atteindre quatre ans.

Par ailleurs, la filiale peut conclure un APP avec l’Administration marocaine, mais également avec celle du pays dont est originaire la maison mère. Ainsi, l’APP permet d’éviter la double imposition. Enfin, cela représente un moyen d’assurer à l’Administration fiscale que les revenus et les résultats imposables de l’entreprise sont conformes à la réalité économique.

Pour toutes ces raisons, nous conseillons aux sociétés concernées de s’engager dans la démarche APP. La Direction Générale des Impôts (DGI) garantit un traitement étanche avec le Centre des impôts. En effet, la cellule APP est rattachée à la Direction de la législation qui a davantage une approche juridique plutôt qu’une logique d’investigation.

Toutefois, il est préférable d’effectuer un audit préalable par lequel l’expert-comptable détermine avec les financiers et fiscalistes de la filiale si cette décision ne risque pas de desservir la société soit en raison de sa faible préparation, ou encore à cause d’une méthode d’élaboration des prix pouvant ne pas satisfaire l’Administration fiscale.

 

Monsieur Abdelaziz Arji animera le 9 avril prochain au siège de la CFCIM une réunion d’information sur les prix de tranfert. Pour vous inscrire, cliquez ici.