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La sauvegarde de l’entreprise, une aide pour les sociétés en difficulté

Date de publication : 28 janvier 2019 Rubrique : Actus CFCIM

La récente Loi n° 15-95 (formant Code de Commerce) a instauré une nouvelle procédure de sauvegarde judiciaire des entreprises. Afin de faire le point sur ce dispositif, la CFCIM a organisé le 10 janvier dernier un petit-déjeuner d’information animé par Soulimane Thaili, Avocat au Barreau de Casablanca agréé près la Cour de Cassation et Mohammed Aarab, Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes et aux Apports. Éclairage.

« La sauvegarde n’est pas une mesure récente, elle a été prise par le législateur depuis 1995 » rappelle Soulimane Thaili. Avant cette loi, il existait alors deux possibilités : la faillite – situation où le dirigeant, de mauvaise foi, se trouve dessaisi de la gestion de son entreprise et risque des sanctions pénales – ou la liquidation judiciaire – cas où le dirigeant, considéré comme consciencieux, garde ses attributions.

Or, ces deux dispositions présentent certaines limites. Tout d’abord, elles tiennent compte en priorité del’intérêt des créanciers avant ceux de l’entreprise elle-même et de ses salariés. De plus, quand la société est en cessation de paiement, il est généralement déjà trop tard pour la sauver.

En 1995, est ainsi mise en place une nouvelle réforme. « La loi de 1995 est un droit à caractère préventif. Elle inclut une série de processus et de techniques juridiques qui permettent la prévention des difficultés des entreprises avant même que l’entreprise arrive à l’état de cessation de paiement », explique Soulimane Thaili.

Selon la jurisprudence, la définition de la cessation de paiement est la situation où l’entreprise ne peut plus régler ses échéances. Il ne s’agit pas seulement de la constatation d’un impayé. En effet, son actif disponible ne lui permet plus de faire face à son passif exigible sachant que le passif exigible, de même que l’actif disponible, a un caractère imminent.

En quoi consiste la procédure de sauvegarde ?

« La sauvegarde combine les mesures internes et externes à l’entreprise et c’est cela l’innovation de la nouvelle loi de 2018 », précise l’avocat. Avant que la procédure de redressement judiciaire ne soit lancée, la loi permet au chef d’entreprise de bénéficier des services du Tribunal pour l’assister et l’accompagner par l’intermédiaire du syndic afin de l’aider à régler ses difficultés.

Cette procédure a plusieurs points distinctifs. Il s’agit tout d’abord d’une démarche volontaire, contrairement au redressement et à la liquidation judiciaire qui sont obligatoires. Parmi les autres particularités du dispositif, le dirigeant reste maitre de sa société, sous contrôle du syndic, sans poursuite civile ou pénale. « Il ne peut toutefois vendre des actifs ou faire tout autre acte qui peut porter atteinte au capital de l’entreprise sans le contrôle du syndic ou du juge commissaire », souligne l’avocat.

Les créanciers sont également protégés, notamment en ce qui concerne les créances nées pendant la phase d’élaboration de la solution. « Ces créanciers sont prioritaires lors du règlement afin de les encourager à participer au financement de l’entreprise », poursuit-il.

Une demande « sérieuse et convaincante »

Selon l’article 560 du Code de Commerce : « La procédure de sauvegarde a pour objet de permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés afin de garantir la poursuite de son activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ». Soulimane Thaili commente cet article : « Le législateur donne la priorité à la poursuite de l’activité de l’entreprise, à son caractère social et, en dernier lieu au paiement des créanciers. »

Selon lui, pour être recevable devant le Tribunal, la demande doit être sérieuse et convaincante : le chef d’entreprise doit être de bonne foi et sa démarche ne doit pas être une manœuvre pour éviter les poursuites. Il doit en outre présenter une stratégie et un plan d’action pour la sortie de crise.

Par ailleurs, la nature des problèmes rencontrés, qui, dans tous les cas, pour être admis devant le Tribunal doivent engager l’avenir de l’entreprise, n’est pas forcément d’ordre financier. « Certaines entreprises ont de l’argent, mais ne peuvent plus fonctionner en raison de difficultés de gestion, par exemple des dirigeants associés qui ne s’entendent plus », précise Soulimane Thaili.

Enfin, l’une des conditions essentielles pour bénéficier de la procédure de sauvegarde est de ne pas être déjà en situation en cessation de paiement. Le Tribunal pourrait alors ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Dans quels cas une entreprise est-elle considérée comme en difficulté ?

Après la présentation des aspects légaux, ce fut au tour de Mohammed Aarab d’aborder les volets pratiques, à savoir à quel moment le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde. « Depuis 1995, la grande majorité des entreprises qui avaient demandé l’ouverture de la procédure des difficultés étaient cliniquement mortes », constate-t-il.

L’expert-comptable a ensuite passé en revue des cas pratiques venant illustrer les quatre situations pouvant aboutir respectivement aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et, enfin, de liquidation. Il met ainsi en garde les dirigeants contre plusieurs erreurs qui constituent des infractions. La première est de tarder à réagir et de laisser l’état de cessation de paiement s’installer. Ainsi, selon l’article 576 : « Le chef de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de la cessation de paiement de l’entreprise ».

La seconde erreur est de laisser l’actif se dégrader au point qu’il ne couvre plus le passif. Les gérants risqueraient alors de supporter, à titre personnel, l’écart entre les deux.

Mohammed Aarab insiste en outre sur l’importance du paramètre temps, que ce soit pour la sauvegarde ou pour toutes les autres procédures. « Si l’on met 8 à 10 mois pour obtenir une procédure de sauvegarde, l’entreprise risque d’être en cessation de paiement. D’un côté, on essaye de protéger les créanciers et les salariés, mais dans la pratique, ce n’est pas toujours facile », conclut-il.