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La nouvelle procédure de sauvegarde, une « bulle de protection judiciaire »

Date de publication : 2 janvier 2019 Rubrique : Zoom

Plus de 20 ans après l’introduction du redressement judiciaire en droit marocain, une réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur en avril dernier. La nouvelle procédure de sauvegarde judiciaire, à cheval sur la prévention et le traitement, doit apporter plus de souplesse au juge et au chef d’entreprise.

Principale nouveauté de la réforme du livre V du Code de Commerce sur les entreprises en difficulté entrée en vigueur en avril dernier : une procédure de sauvegarde est désormais à disposition des gérants et du Tribunal de Commerce. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement, contrairement aux deux autres procédures prévues par la Loi et qui sont le redressement judiciaire et la liquidation.

Un sursis avant le dépôt de bilan

Créée en 1996, la procédure de redressement judiciaire a montré ses limites : près de 9 entreprises sur 10 qui en bénéficient seraient mises en liquidation judiciaire à son terme. La procédure de sauvegarde est donc censée

introduire plus de souplesse et prévenir le dépôt de bilan en agissant plus en amont.
« La nouvelle Loi apporte des avancées, mais il reste des efforts à faire », juge Khalid Lahbabi, Gérant du cabinet Lahbabi Consulting et spécialiste en droit des affaires. La réforme a également été critiquée, notamment par les banques, car elle renforce la protection de l’entreprise vis-à-vis de ses créanciers en réduisant les possibilités d’action de ces derniers. Si le traitement interne des difficultés demeure quasiment le même qu’avant la réforme, la nouvelle Loi modifie le traitement externe en créant la sauvegarde, mais aussi la procédure de la protection. Selon Khalid Lahbabi, « la protection est une procédure gracieuse, administrative, décidée par le Président du Tribunal qui nomme un mandataire spécial lorsqu’il estime que l’entreprise le mérite ». Celui-ci est chargé de trouver des solutions aux problèmes de l’entreprise en négociant notamment avec les créanciers.

Un protocole d’accord sur cinq ans

La procédure de sauvegarde, totalement nouvelle en droit marocain, est en revanche une procédure judiciaire. « Elle vise à mettre l’entreprise sous une bulle de protection judiciaire », décrit Khalid Lahbabi. Le chef d’entreprise, aux premiers signes de difficultés, doit saisir le tribunal et lui fournir obligatoirement un plan de sauvegarde. Un conciliateur va être nommé pour accompagner le chef d’entreprise et trouver une solution. Il devra produire au tribunal un protocole d’accord élaboré avec certains créanciers qui, s’il est accepté par le juge, devra être exécuté par l’entreprise dans un délai de cinq ans.

« Cette nouvelle procédure est un panaché de prévention et de traitement », explique Moulay Mohamed Lahbib Rhalib, Professeur, Chercheur à l’ESCA École de management et spécialiste des entreprises en difficultés. Il liste par ailleurs les cinq effets de la procédure de sauvegarde. Le premier est la suspension ou l’interdiction de toute action en justice contre l’entreprise en difficulté susceptible de se conclure par le paiement d’une somme d’argent. Le deuxième est la suspension du cours des intérêts. Le troisième est l’interdiction des inscriptions de garanties. Le quatrième est l’interdiction de payer les créances antérieures au jugement de sauvegarde. Enfin, le cinquième est la priorité accordée aux créances nées postérieurement au jugement pour inciter les partenaires de l’entreprise à l’accompagner vers la sortie de crise.

De nouvelles dispositions pour la procédure de redressement judiciaire
La nouvelle Loi a aussi réformé certaines dispositions relatives à la procédure de redressement judiciaire. Celle-ci peut soit mener à une sortie de la procédure de redressement et à une reprise de l’activité normale, ou à une liquidation judiciaire. « Trois mesures méritent en particulier d’être citées », estime Khalid Lahbabi. D’abord, la procédure de notification des créanciers a été modifiée. « Le syndic doit désormais aviser personnellement par écrit toutes les entreprises recensées par le chef d’entreprise, qui a déposé la liste des créances constatées dans son entreprise », alors que la notification se faisait auparavant principalement au bulletin officiel, indique le spécialiste. Ensuite, les procédures des créanciers visant les cautions sont dorénavant suspendues. Enfin, la Loi crée une assemblée des créanciers qui suivra la procédure de redressement ou de liquidation.

Prendre les devants en cas de difficulté

Khalid Lahbabi plaide pour que le recours à la sauvegarde devienne un réflexe. « Prenons un exemple simple. L’entreprise subit un sinistre, par exemple un incendie ou une inondation. Le chef d’entreprise doit alors aller s’adresser au tribunal dans les jours qui suivent et informer le juge que l’entreprise traversera pendant quelques mois une situation difficile. Le juge lui demandera de déposer un dossier et de proposer une personne qui connaît bien l’entreprise pour être nommée conciliateur », explique Khalid Lahbabi.

Les premières décisions de sauvegarde judiciaire ont déjà été émises. Le cas le plus médiatisé est celui de l’entreprise de BTP Stroc Industries, qui connaît de sérieuses difficultés depuis plusieurs années, et qui a bénéficié de la procédure de sauvegarde le 12 juillet dernier. La pratique démontrera désormais si le juge et les chefs d’entreprise s’approprient ce nouvel outil à leur disposition et s’il sera plus efficace que les procédures qui l’ont précédé.

Rémy Pigaglio

 

Quelle fiscalité pour les entreprises en difficulté ?

La Loi ne prévoit pas de traitement fiscal particulier pour les entreprises placées en sauvegarde judiciaire ou en redressement judiciaire. Toutefois, la Loi de Finances 2018 a créé un nouveau dispositif pour les entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles : la cessation temporaire d’activité. Lorsqu’elles en bénéficient, ces entreprises mises en sommeil ne déposent plus qu’une déclaration de TVA par an et sont exonérées de la cotisation minimale due au titre des exercices concernés (3 000 dirhams par an). « En revanche, ce régime ne prévoit pas de mesures d’échelonnement ou de sauvegarde jusqu’à ce que l’entreprise dépasse la gêne de trésorerie qu’elle subit », précise Samir Jalal, Fiscaliste. Pour la demander, le chef d’entreprise doit faire une déclaration de cessation temporaire d’activité qui doit être déposée
dans le mois suivant la date de clôture du dernier exercice de l’activité de l’entreprise. Celle-ci peut en bénéficier durant une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice. Il s’applique « aux entreprises, qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, ou qu’elles en soient exonérées », indique la Direction Générale des Impôts. L’entreprise qui reprend son activité doit le déclarer au plus tard un mois après la reprise de l’activité. « Une entreprise en difficulté peut aussi faire appel à une disposition très ancienne, la mesure de grâce », ajoute Samir Jalal. « Elle touche les majorations et pénalités, mais pas le principal. Le Ministre des Finances peut ainsi décider d’une remise partielle ou totale. »

 

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