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Le crowdfunding, un moyen de financement alternatif bientôt au Maroc

Date de publication : 26 novembre 2018 Rubrique : Regards d'experts

Sylvain AlassairePar Sylvain Alassaire, Gérant-Associé du cabinet Alassaire JuriConseil, membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM.

 

 

Né aux États-Unis en 2012 suite à la crise financière mondiale, puis introduit en Europe,
le crowdfunding (financement par la foule) permet de financer des projets au moyen de plateformes en ligne organisant la mise en relation de porteurs de projet et de contributeurs. Il est une alternative au financement bancaire ou une source complémentaire de financement de projets. Qu’en est-il au Maroc ? Éclairage sur le projet de Loi n° 15.18 relatif au financement collaboratif (crowdfunding).

Les contraintes posées par la Loi n° 44-12 relative à l’appel public à l’épargne, la Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et assimilés et la Loi n° 04-71 relative à l’appel public à l’épargne constituaient jusque-là un sérieux frein au développement du crowdfunding. Toutefois, en raison de la stratégie du gouvernement visant à étendre l’utilisation des nouvelles technologies traduite dans les plans Maroc Numeric 2013, puis Maroc Digital 2020, et dans un environnement où l’accès au crédit est difficile, les pouvoirs publics ne pouvaient pas rester insensibles à ce nouveau véhicule de financement. Ils se devaient ainsi de lever les contraintes légales et de définir un cadre d’exercice ad hoc protégeant les contributeurs.

C’est dans ce contexte que le projet de Loi n° 15-18 relatif au financement collaboratif a été élaboré par le Ministère de l’Économie et des Finances. Pour son promoteur, le cadre juridique proposé doit permettre de financer des projets innovants ou portant une dimension économique, sociale et solidaire, mais aussi de favoriser l’inclusion financière des jeunes entrepreneurs.

Le présent article souhaite apporter un éclairage sur les acteurs et les formes de financement collaboratif définis par le Projet de loi.

Les acteurs du financement collaboratif

Le financement collaboratif implique une relation entre trois acteurs : le porteur de projet qui recherche un financement, le public susceptible d’apporter le financement, et la plateforme, intermédiaire électronique gérée par une société de financement collaboratif permettant la mise en relation entre le porteur de projet et le public.

Le porteur de projet peut être une personne physique ou morale, ou un groupement de personnes ayant un projet à but lucratif ou non lucratif à financer. Il peut être domicilié au Maroc, dans une zone franche, ou dans un pays étranger et ses transactions peuvent être libellées en devises étrangères. Certaines activités à définir par voie réglementaire pourront être exclues.

Le contributeur, quant à lui, est une personne physique ou morale qui participe au financement d’un projet. Il peut être un non-résident. Selon la nature du financement, il aura la qualité d’investisseur en capital, de prêteur ou de donateur.

La plateforme de financement collaboratif

Créée et gérée par une société, la Plateforme de Financement collaboratif (PFC) est une interface électronique permettant la mise en relation entre porteurs de projet et contributeurs. Les PFC sont classées par catégorie selon la nature des opérations de financement collaboratif pour lesquelles elles sont créées. Le Projet de Loi prévoit également la création de plateformes pour des opérations conformes à la Charia.

La création d’une Société de Financement Collaboratif (SFC) doit être agréée par l’administration compétente après avis de Bank Al-Maghrib, si le financement collaboratif prend la forme de prêts ou de dons, ou de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), si le financement prend la forme d’investissements. Bank Al-Maghrib et l’AMMC assurent également le contrôle des SFC agréées. En substance, une SFC sélectionne des projets qui lui seront présentés par des porteurs, met en ligne les projets retenus sur la ou les PFC qu’elle gère et organise le processus de levée des fonds et leur transfert aux porteurs de projets.

Afin de préserver les intérêts des contributeurs, qui sont le plus souvent des particuliers, le Projet de Loi soumet les SFC à diverses obligations d’information et de vigilance, dont certaines ont pour objet d’éviter les conflits d’intérêts. Les plateformes ont également pour rôle d’accompagner les utilisateurs et de leur expliquer les risques ainsi que les responsabilités de chacun des intervenants dans le processus de levée de fonds.

Si les SFC ne sont pas soumises à la réglementation relative à l’appel public à l’épargne, aux établissements de crédit et à la générosité publique, elles doivent toutefois se conformer aux dispositions de la Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La SFC est rémunérée dans les conditions définies par le règlement de gestion de la PFC. Il s’agit en principe d’une commission prélevée sur les fonds levés.

Les formes de financement collaboratif

Trois catégories d’opérations de financement collaboratif sont prévues.

1 – Le financement sous forme d’investissements en capital

L’investissement en capital revêt la forme d’une prise de participation dans une société de capitaux. Le contributeur a la qualité d’actionnaire de la société porteuse du projet. En tant que tel et comme tout actionnaire d’une société, le contributeur bénéficiera des droits attachés à cette qualité : droit de vote, droit d’information, droit aux dividendes et droit de céder son investissement. Toutefois, il prend également le risque de perdre tout ou partie de ses apports si le projet tourne court.

Notons que les sociétés dites de personnes ainsi que celles à responsabilité limitée sont, dès lors, exclues. Si l’exclusion des sociétés de personnes s’explique, à notre sens, du fait de la responsabilité illimitée des associés, on ne comprend pas l’exclusion des sociétés à responsabilité limitée qui constituent le plus souvent le véhicule approprié pour créer une entreprise.

On notera avec surprise deux autres points. La prise de participation peut se faire par une acquisition de titres alors que le Projet de Loi ne prévoit pas le réinvestissement du prix de cession par le cédant dans le financement du projet. Il existe donc un risque que le financement ne soit pas reversé au projet. Autre constat, une avance en compte courant est considérée comme un investissement. À moins d’être liée à une prise de participation préalable – mais le Projet de Loi ne le précise pas – l’avance en compte courant devrait alors relever de la catégorie d’un financement sous la forme d‘un prêt.

2 – Le financement sous forme de prêts

Le financement collaboratif peut également prendre la forme de prêts, rémunérés ou à titre gratuit, accordés par les contributeurs aux porteurs de projet. Le contributeur a alors la qualité de prêteur et percevra un intérêt si le prêt est rémunéré. Les conditions et les modalités du prêt, ainsi que le taux d’intérêt maximum à ne pas dépasser seront définis par Bank Al-Maghrib.

3 – Le financement sous forme de dons

Les internautes peuvent enfin contribuer au financement de projets sous la forme de dons en numéraire, avec ou sans contrepartie. Ce type de financement s’adresse plutôt à des projets ayant une utilité sociale ou solidaire. Le Projet de Loi ne définit pas la nature de la contrepartie qui pourrait être octroyée aux contributeurs.

Les dispositions communes aux trois formes de financement

Quelles que soient les formes de financement, le Projet de Loi prévoit des limites financières. Pour qu’un projet soit éligible à un financement collaboratif, le montant à lever ne doit pas dépasser cinq millions de dirhams. Par ailleurs, une personne pourra contribuer à un seul projet dans la limite de 250 000 dirhams et à plusieurs projets dans une limite annuelle de 500 000 dirhams, sauf s’il s’agit d’investisseurs qualifiés (personnes physiques averties disposant de moyens financiers). Un décret doit fixer les montants autorisés dans les limites précitées.

Autre disposition, tout financement doit donner lieu à la conclusion d’un contrat de financement collaboratif, établi selon un modèle type, entre le contributeur et le porteur de projet. Le contrat doit être conclu par écrit ou sous toute autre forme jugée conforme à la réglementation en vigueur. Le crowdfunding reposant sur un processus dématérialisé, la conclusion et la signature du contrat par voie électronique devraient naturellement s’imposer. Attention toutefois au respect des dispositions de la Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. À défaut, le contrat pourrait être remis en cause par les parties, en pratique essentiellement par le contributeur. Signalons qu’à l’instar du droit de rétractation prévu à l’article 36 de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs pour les contrats conclus à distance, le contributeur bénéficie d’un droit de rétractation.

On notera que le Projet de Loi ne définit pas le contenu du contrat de financement collaboratif. Est-ce l’engagement de participer à la souscription une fois le démarrage du processus de financement engagé ? S’agit-il du contrat de prêt ou du don ? Ou encore, du bulletin de souscription en cas d’investissement en capital ?

En outre, les fonds collectés doivent être versés sur un compte spécial ouvert par la SFC auprès d’un établissement de crédit, lequel procèdera aux opérations de virement aux porteurs de projet et, le moment venu, au paiement des dividendes et intérêts revenant aux contributeurs.

Conclusion

Le Projet de loi vient lever les contraintes réglementaires qui bloquent la création du crowdfunding au Maroc et propose un cadre protecteur des intérêts des contributeurs pour en favoriser le succès. Une fois la Loi votée, elle offrira le moyen de financer des startups en phase de démarrage. Par ailleurs, dans la mesure où le crowdfunding repose sur l’utilisation d’internet afin de mettre en relation des porteurs de projets et des contributeurs très éloignés, sa réussite passe également par une dématérialisation complète du processus de contractualisation entre les porteurs de projet et les contributeurs.