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Contrat

Le cadre juridique des successions des étrangers au Maroc

Date de publication : 1 août 2018 Rubrique : Regards d'experts

Jad ABOULACHBALMe Jad Aboulachbal, Notaire à Casablanca

Au Maroc, la loi compétente pour désigner les héritiers est celle relevant de la nationalité du défunt. Ce principe simple nécessite cependant que l’on s’attarde sur certaines complexités qui peuvent se présenter lors de son application.

La dévolution successorale d’un étranger propriétaire de biens au Maroc est régie, pour ces biens-là, par la loi en vigueur dans son pays d’origine. Cette règle s’applique que les biens soient mobiliers ou immobiliers ou que l’étranger soit résident ou non au Maroc. Dans l’hypothèse d’une succession où le défunt laisse un patrimoine localisé dans plusieurs pays, chaque État détermine la loi compétente pour l’attribution successorale desdits biens sur son propre territoire.

Cas des étrangers musulmans

Si l’étranger est musulman, de naissance ou à la suite d’une conversion postérieure, dans le cas d’un mariage avec un Marocain par exemple, sa loi nationale est écartée. S’applique alors à sa succession le droit musulman pour ses biens situés au Maroc. Conséquence, les quotes-parts successorales seront déterminées par le Coran. Le fils a ainsi droit au double de sa sœur et l’épouse à un huitième du patrimoine de son mari.

En outre, cela a pour effet de priver une personne non musulmane de tous ses droits successoraux sur le patrimoine du défunt étranger musulman selon le principe consacré qu’un non-musulman n’a pas le droit d’hériter d’un musulman. Si l’étranger a des enfants non musulmans, ceux-ci n’ont donc aucune vocation successorale au Maroc même si la filiation est régulièrement établie dans le pays d’origine.

Cas des étrangers plurinationaux

Lorsque le défunt a plusieurs nationalités, dont la nationalité marocaine, seule cette dernière est prise en considération. La succession sera de ce fait régie par le droit marocain, c’est-à-dire le droit musulman s’il est de confession musulmane, le droit hébraïque s’il est juif. En revanche, si l’étranger est israélite, c’est la loi nationale de cet étranger qui s’appliquera à sa succession et non son droit confessionnel.

Comment aménager la transmission du patrimoine des étrangers ?

Il est possible de faire des donations de son vivant, à savoir de se déposséder à titre gratuit de ses biens au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées qui l’acceptent expressément aux termes d’un acte signé par le donateur, celui qui donne, et par le donataire, celui qui reçoit. Pour être valable, cet acte doit dans certains cas, notamment en matière de dons immobiliers, impérativement revêtir la forme authentique. Le notaire marocain est à ce titre habilité à le recevoir.

L’étranger peut aussi établir un testament afin de désigner ses futurs héritiers. Cet acte juridique unilatéral qui émane du seul testateur produira ses effets à compter de sa mort. Ce testament pour plus de sécurité pourra être déposé au Consulat général de France ou chez un notaire marocain si l’étranger n’est pas en mesure d’effectuer le dépôt chez un notaire de son pays.

Cependant, donation comme testament doivent être faits dans le strict respect des droits et des dispositions reconnus à l’étranger par sa loi nationale, et ce, sous peine d’être invalidés après sa mort suite à une action en justice intentée par certains des héritiers légaux.

Modalités de la transmission successorale

La transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers désignés par la loi compétente se fait à l’instant même de son décès. Les formalités que doivent accomplir les héritiers pour faire valoir leurs droits ne constituent pas des conditions de validité, mais des conditions d’opposabilité aux tiers, les droits étant nés du seul fait du décès. Pour justifier de sa qualité, un héritier doit se prévaloir d’un acte de notoriété au nom du défunt constatant sa situation successorale. Cet acte, dans de nombreux pays du monde, notamment en France, doit être établi par un notaire. Si l’acte de notoriété a été établi par un notaire étranger, il doit recevoir l’exequatur du juge marocain afin d’obtenir la force exécutoire au Maroc. Rien n’interdit cependant aux héritiers de l’étranger de faire établir un acte de notoriété par un notaire marocain à la condition que celui-ci s’assure de la bonne application de la loi nationale du défunt, de l’identité des héritiers, de leurs droits et que ces derniers signent son acte authentique. Cet acte produit la reconnaissance des droits pour ce qui concerne les biens immobiliers comme les biens mobiliers localisés au Maroc de l’étranger.

Cependant si l’étranger est musulman, l’acte constatant la succession appliquera le droit musulman et revêtira la forme adoulaire et non notariale.

Cas des successions immobilières des étrangers au Maroc

La succession d’un étranger portant sur un bien immobilier au Maroc est régie par les mêmes principes. Cependant, le droit foncier marocain n’est pas uniforme. Coexistent un système dit traditionnel où la publicité foncière est absente et un système dit moderne où le bien est immatriculé à la conservation foncière. Dans les deux cas, les héritiers de l’étranger non musulman peuvent se prévaloir d’un droit de propriété sur le bien dès lors qu’ils sont les héritiers légitimes selon la loi nationale successorale du défunt.

Mais si l’immeuble relève du droit traditionnel, les héritiers de l’étranger doivent savoir que leurs droits peuvent être éteints si le bien est occupé de manière paisible et publique depuis plus de dix ans par un tiers ou depuis plus de quarante ans par un membre de leur famille, la prescription acquisitive conférant droit de propriété à l’occupant aux termes de ces délais.

En revanche si l’immeuble relève du droit moderne, les héritiers sont propriétaires du bien à compter du décès de celui dont ils héritent. Cependant, ils ne peuvent en disposer juridiquement qu’à compter de l’inscription de leurs droits sur le titre foncier constitué à la conservation foncière. L’inscription de ces droits nécessite la justification auprès de la conservation foncière de la qualité d’héritier de ceux qui la requièrent au moyen notamment (sans être exhaustif) de l’acte de décès du défunt, de l’acte de notoriété déterminant les héritiers et les quotes-parts de chacun, des pièces d’identité des héritiers. Un certificat de coutume peut éventuellement servir de justificatif. Délivré le plus souvent par le consulat compétent, il atteste de la bonne application de la loi nationale du défunt dans l’acte de notoriété.

À la différence des biens non titrés à la conservation foncière, aucun occupant ne peut opposer son occupation paisible et publique pour faire obstacle à l’inscription des dits héritiers. En effet, en matière de droit foncier moderne, la prescription acquisitive n’existe pas et seule l’inscription est constitutive de droit.

Cas des successions portant sur des parts sociales d’une société

Le principe est, là encore le même, à savoir l’application de la loi nationale du défunt sous réserve qu’il ne soit pas musulman. Il y a donc transmission dans l’indivision de ses parts sociales à ses héritiers régulièrement désignés par le droit applicable (loi nationale ou droit musulman). Cependant, les statuts de la société peuvent dans certains cas prévoir expressément que les héritiers doivent être agréés par la société pour devenir à leurs tours associés. Dans ce cas, si cet agrément est refusé à l’héritier ou aux héritiers, la société, les associés ou un tiers désigné devra racheter les parts héritées sur la base de la valeur réelle de la part sociale sans que les héritiers n’aient la moindre faculté de s’opposer à la cession. Ils auront toutefois le droit de contester le prix de cession et de réclamer une expertise.

Si le défunt est aussi dirigeant, cette qualité n’est pas transmise à ses héritiers et il faudra procéder à la désignation du nouveau gérant, une fois sa mort constatée. La nomination est effectuée selon les règles de majorité de la société avec l’ensemble des associés, c’est-à-dire ceux qui l’étaient antérieurement au décès et ceux qui le sont devenus aux termes de la succession ou du rachat en cas de non-agrément des héritiers.

Conclusion

Ainsi, le cadre juridique des successions d’étrangers au Maroc est extrêmement clair. Cependant, la pratique est parfois moins fluide, notamment en matière de succession immobilière. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu’encourager les étrangers à préparer leur succession en amont avec des spécialistes renommés de ces questions au moyen de donations et de testament. Pour ce qui est des héritiers d’étrangers confrontés à des situations inextricables pour faire reconnaitre leurs droits, nous les invitons à se rapprocher de leur Consulat pour être conseillés au mieux avant d’entamer toute démarche contentieuse.