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Fiscalite

L’amnistie fiscale offerte aux étrangers résidents au Maroc : pour l’équité et le symbole

Date de publication : 21 février 2018 Rubrique : Regards d'experts

Abdelaziz ARJIPar Abdelaziz Arji, Cabinet EURODEFI-AUDIT, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Conseil juridique et fiscal, Président de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM

 

 

 

Après les Marocains en 2014, c’est au tour des étrangers de bénéficier de leur amnistie fiscale. Le Maroc est engagé depuis une dizaine d’années dans des réformes d’envergure pour mener à bien un plan de développement ambitieux. Pour ce faire, toutes les forces vives doivent y participer. Cela passe bien évidemment par l’élargissement de l’assiette fiscale constituée aussi bien par les nationaux que par les étrangers. 

Qui est concerné par cette amnistie fiscale ? 

La mesure concerne toute personne physique de nationalité étrangère, domiciliée fiscalement au Maroc, et qui se trouve en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI. Les Marocains ayant une double nationalité ne peuvent bénéficier de cette amnistie puisqu’ils sont avant tout marocains et étaient de ce fait concernés par la mesure de 2014.

Quelle est la période de référence ?

La mesure concerne exclusivement les profits et revenus de 2016.Le taux d’amnistie est de 10 %. Ce délai tient compte du temps nécessaire pour se renseigner et se décider, ou encore obtenir les justificatifs auprès des organismes à l’étranger. Ce délai est également nécessaire pour l’Administration afin de répondre aux questions des contribuables et trouver des solutions à des problèmes techniques ou à des cas spécifiques.

Les failles en matière de déclaration : le cas des résidents français

En France :

1- Le résident fiscal marocain n’informe pas l’administration fiscale française de sa mutation fiscale. Celui-ci paye ainsi des impôts de manière injustifiée en France.

2 -Le résident fiscal marocain informe la France de sa nouvelle résidence fiscale. L’Administration française refusera de recevoir une déclaration de sa part. Il est tenu de déclarer ses revenus au Maroc.

Au Maroc :

Les cas où le résident fiscal marocain peut être confronté à des organismes étatiques pour les questions financières sont les suivants :

1- La préfecture de police pour la carte de séjour. Celle-ci demande un compte bancaire suffisamment alimenté, mais à aucun moment l’avis d’imposition ;

2 – La douane lors du déménagement dans le pays d’origine. Le résident marocain à l’étranger présente un quitus fiscal, généralement sur la base des seuls salaires ou du bilan fiscal professionnel. Dans les deux cas, le contribuable n’est jamais interrogé sur ses autres revenus.

Pour rappel, suite à la mise en place de l’échange automatique de données entre la France et le Maroc, en vigueur depuis 1er janvier 2018, les personnes qui n’ont déclaré leurs revenus ni en France ni au Maroc s’exposent à de fortes sanctions de la part des deux administrations fiscales.

Comment déterminer sa résidence fiscale ? 

Déterminer sa résidence fiscale permet d’éviter une double imposition, c’est-à-dire une imposition dans son pays d’origine et dans son pays d’accueil. La résidence fiscale correspond au lieu où se trouve le foyer d’une personne physique, c’est-à-dire son lieu de résidence habituel, à caractère permanent.

Le lieu de séjour principal est le lieu où a séjourné la personne physique elle-même. Il est facile à déterminer au Maroc, notamment grâce au passeport.

La résidence fiscale peut également être le lieu où est exercée l’activité professionnelle principale du contribuable, à laquelle il consacre le plus de temps effectif au Maroc.

Elle peut être déterminée en répondant à trois questions :

1-Où se situe le centre des principaux investissements ?

2-Où se trouve le siège des affaires, à partir duquel sont administrés les biens ?

3-De quel pays la personne tire-t-elle la plus grande partie de ses revenus (hors biens fonciers) ?

Suis-je en infraction ?

Le résident étranger au Maroc est en infraction dans le cas où il ne dépose pas la déclaration de ses revenus, tous les mois de février, et notamment s’il ne déclare pas :

1- un second salaire chez un autre employeur au Maroc avec un bulletin de paie soumis à la retenue à la source de l’IR ;

2- ses revenus fonciers marocains, intérêts et des plus-values mobilières ;

3- ses revenus de source étrangère.

Quels sont les revenus concernés ?

Ce sont, en premier lieu, les revenus et profits fonciers, en l’absence de convention fiscale. Par ailleurs, les revenus fonciers français sont exclusivement imposables en France, en application de la convention fiscale franco -marocaine (article 9). On ne doit pas imposer ces revenus fonciers au Maroc, mais le fisc a le droit d’en tenir compte pour la progressivité fiscale (article 25).

Il s’agit ainsi de :

  • La plus-value nette sur cession immobilière (sont à déclarer en la présence ou absence de convention de non-double imposition) ;
  • La plus-value nette sur actifs financiers ;
  • Les revenus nets acquis à l’étranger sur biens immeubles ;
  • Les revenus nets acquis à l’étranger sur actifs financiers ;
  • Les intérêts nets échus/avoirs liquides détenus à l’étranger ;
  • Les montants nets des autres catégories de revenus et profits ;

Seuls les produits et intérêts encaissés sont à déclarer. Les produits et intérêts et intérêts latents ne sont pas à déclarer.

En l’absence de convention fiscale de non-double imposition, on doit déclarer les produits sans déduire l’impôt déjà payé.

 

Comment payer ?

 

Il est possible d’effectuer un paiement spontané, par chèque ou en liquide auprès un receveur de l’administration fiscale du lieu du domicile fiscal ou du principal établissement. Les étrangers résidents au Maroc peuvent déclarer individuellement, ou via l’assistance d’un conseiller (experts comptables, ou un conseiller fiscal agréé).

Quelles sont les garanties ?

Les personnes ayant souscrit à la contribution libératoire disposent de la garantie du secret professionnel comme prévu par l’article 246 du CGI. Dans ce sens, aucune poursuite administrative ou judiciaire en matière de législation fiscale ne peut être engagée à l’encontre des personnes concernées au titre de la période non prescrite couverte par ladite contribution.

Si le résident étranger ne profite pas de la disposition, il pourrait faire face au risque de contrôle fiscal et à des redressements sur ses revenus et profits occultés. Dans ce cas, la prescription est de 10 ans.

Enfin, il faut noter que les profits et revenus de 2017 ne sont pas concernés. Il faudra les déclarer avant le 28 février 2018. Exceptionnellement, ce délai est reporté à juin 2018.