Le site d'information de la CFCIM
projet de loi de finances (sur fond bois)

La Loi de Finances 2018 : encouragements, éclaircissements, mais aussi des rappels à l’ordre.

Date de publication : 2 janvier 2018 Rubrique : Regards d'experts

La Loi de Finances 2018 prévoit une série de mesures favorables aux entreprises et aux particuliers

Abdelaziz ARJIAbdelaziz ARJI, Cabinet EURODEFI-AUDIT Expert-comptable, Conseil juridique et fiscal, Président de la Commission juridique et fiscale de la CFCIM

 

 

Le Gouvernement table sur une croissance de 3,2% du PIB, une inflation de 1,5% et sur un baril de pétrole à 60 dollars. C’est une Loi qui encourage l’investissement et se distingue par la volonté de simplifier et clarifier les procédures fiscales. Elle semble donner plus de droits au contribuable afin de trouver un équilibre avec l’Administration qui intensifie son pouvoir de contrôle.

Trois mesures majeures ont été prises à savoir : la progressivité réelle de l’impôt sur les sociétés, l’encouragement de l’emploi à travers les contrats TAHFIZ et l’exonération des droits d’enregistrement pour les créations et les augmentations de capital.

Trois mesures phares pour les entreprises

Nouveau barème pour l’IS

Montant du bénéfice net imposable Taux Abattement
Inférieur ou égal à 300 000 dirhams 10%                            -
De 300 001 à 1 000 000 dirhams 20%                   30 000
Supérieur à 1 000 000 dirhams 30%                 140 000

 

Ainsi, avec ce nouveau barème, les entreprises dont le bénéfice dépasse 300 000 dirhams pourront économiser entre 30 000 et 140 000 dirhams par rapport à l’ancien système. On comprend tout de suite que ce dispositif rend caduc l’intérêt de créer une seconde société dans le seul but de baisser la charge de l’IS.

TAHFIZ, le dispositif qui permettait de bénéficier de l’exonération de l’IR sur salaires pour 5 embauches dont le salaire brut est inférieur à 10 000 dirhams, sera étendu à 10 salariés. Ainsi, les entreprises créées entre 2018 et 2022 bénéficieront de l’exonération de l’IR durant 24 mois pour 10 salariés payés jusqu’à 10 000 dirhams bruts.

Autre mesure phare : l’exonération totale des droits d’enregistrement pour les constitutions et augmentations de capital, ainsi que sur les cessions d’actions ou parts sociales. Cette mesure importante est à même de booster le financement des sociétés par le renforcement de leurs fonds propres.

Clarification de certains points

La Loi encourage, mais elle met également de l’ordre. C’est le cas pour les coopératives d’habitation. Désormais, l’exonération d’IS sera accordée aux seules coopératives et associations d’habitation dont les membres ne disposent pas de logement par ailleurs et qui ne sont pas adhérents dans plus d’une association ou coopérative.

La Loi étend l’exonération d’IR pour les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement aux procédures arbitrales, alors qu’elle était limitée aux procédures judiciaires. Cette mesure va permettre de désengorger les tribunaux en accordant à la transaction signée devant l’Inspecteur du Travail la force d’un jugement définitif et exonératoire de l’IR.

Par ailleurs, la Loi vient corriger une injustice qui nait lors de la vente d’un bien immeuble hérité. Le coût d’acquisition sera désormais la valeur vénale du bien au décès du cujus et non la valeur d’origine du bien.

Toujours dans le but de redynamiser le secteur immobilier, le taux d’imposition de la plus-value sur les terrains à bâtir sera de 20% et non plus par tranches de 20 à 30%. L’ancien barème censé décourager la spéculation a freiné les transactions sur les terrains.

La Loi a également étendu l’exonération des sociétés de la TPI aux apports de biens immobiliers à inscrire en stock. Auparavant, un particulier ne pouvait apporter son terrain à une société qu’à titre d’immobilisation. Or, c’était un dispositif inopérant, car un terrain est, par essence, destiné à la construction d’unités destinées à la vente.

La Loi instaure le principe du rescrit fiscal ; dispositif par lequel le contribuable demande à l’Administration de prendre position par rapport à un montage fiscal complexe. La DGI doit répondre dans les 3 mois. Nombreux sont les projets que le Maroc a ratés, car les investisseurs ne pouvaient pas prendre le risque par rapport à un texte fiscal ambigu. Aujourd’hui, cette consultation engage la DGI et conforte l’investisseur dans ses choix fiscaux.

Obligation de gérer la facturation par logiciel

Enfin, ce sera sans doute la mesure qui fera couler beaucoup d’encre : les entreprises seront obligées de gérer leur facturation sur un logiciel qui sera connecté à une centrale informatique surveillée par les impôts. Cette mesure me fait penser à un client portugais qui me racontait qu’au Portugal pour établir un avoir, il fallait obtenir l’accord de la DGI. Si la DGI s’aperçoit qu’un BL n’est pas suivi de facture, elle vous envoie un message ! Mon client portugais pensait qu’en invertissant au Maroc il allait avoir la paix. Bonne année tout de même.