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Loi de Finances 2017 : promesses tenues !

Date de publication : 11 juillet 2017 Rubrique : Regards d'experts

Abdelaziz ARJIPar Abdelaziz ARJI, Expert-comptable, fondateur du cabinet EURODEFI-AUDIT, Président de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM

La Loi de Finances 2017 s’inscrit dans la droite ligne des objectifs fixés par les Assises Nationales sur la Fiscalité en avril 2013 selon trois axes principaux :

  • l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité des entreprises ;
  • le renforcement de l’équité fiscale ;
  • la clarification et l’harmonisation du texte fiscal.

Par ailleurs, nous notons dans la pratique, un changement dans la relation de l’Administration avec le contribuable : le fisc accentue les contrôles, mais accorde plus de garanties.

L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS :

  • L’encouragement de l’investissement immobilier locatif à travers les OPCI.

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI), créés sous la forme de SA à capital variable (SPI), bénéficient de l’exonération totale permanente de l’IS sur les bénéfices provenant de la location d’immeubles construits à usage professionnel. L’OPCI doit en contrepartie conserver les biens immeubles au moins 10 ans et distribuer chaque année au moins 85 % de ses bénéfices.

  • Exonération des sociétés industrielles nouvellement créées.

Cette disposition d’exonération pendant 5 ans, réservée auparavant aux sociétés exportatrices, profite désormais aux sociétés industrielles à partir de la date de leur création.

  • Réduction permanente de l’IS pour les sociétés qui rejoignent la bourse :
    • 25 % si l’introduction en bourse est réalisée par cession d’actions existantes ;
    • 50 % si elle est réalisée par augmentation de leur capital d’au moins 20 %.
  • Les subventions reçues destinées à l’acquisition de terrains pour la réalisation des projets d’investissement peuvent être étalées sur 10 ans.
  • Neutralité fiscale pour la vente à réméré entre professionnels.

Le produit de la vente d’un immeuble inscrit en immobilisations, avec faculté de rachat dans les 3 ans, est exonéré de l’IS. 

  • Encouragement des opérations de restructuration des groupes de sociétés.

Le transfert des biens d’investissement corporels entre une société mère qui détient au moins 80 % du capital de sa filiale bénéficie de l’exonération de l’IS sur la plus-value.

  • Exonération des opérations de fusion et de scission de sociétés.

La prime de fusion ou de scission réalisée par la société absorbante et correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée est exonérée. D’autres mesures de sursis d’imposition sont prévues pour faciliter ces restructurations.

  • Restitution de l’IS en cas de cessation d’activité.

L’excédent d’acomptes est restitué d’office dans un délai de trois mois qui suit celui du dépôt de la déclaration du résultat fiscal de la dernière période d’activité.

L’IMPÔT SUR LE REVENU

  • Permanence de l’exonération de l’indemnité de stage brute mensuelle plafonnée à 6 000 dirhams versée au stagiaire pendant 24 mois, lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, et suppression du délai d’inscription à l’ANAPEC de 6 mois.
  • Exonération des rémunérations des doctorants, dans la limite mensuelle de 6 000 dirhams et 24 mois. 
  • Exonération de l’apport de biens immeubles du patrimoine privé à l’actif immobilisé d’une société (hors OPCI). Pour ce faire, l’apporteur devra établir une déclaration du profit immobilier, sans payer d’impôt sur la plus-value.
  • Encouragement permanent de l’apport du patrimoine professionnel et agricole d’une ou de plusieurs personnes physiques à une société passible de l’IS.

La cession des titres acquis par les personnes physiques en contrepartie de l’apport des éléments de leur entreprise ne doit pas intervenir avant l’expiration d’une période 4 ans.

  • Neutralité fiscale en faveur de l’apport d’immeubles à un OPCI.

Réduction de 50 % de l’IR ou de L’IS sur la plus-value réalisée suite à l’apport de biens immeubles par des entreprises ou des personnes physiques à un OPCI. 

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

  • Les agences de voyage sont autorisées à ne soumettre à la TVA que la marge résultant des encaissements auprès des clients et des décaissements faits au profit des hôtels, restaurants, transporteurs et autres fournisseurs de voyages. La TVA est facturée à 10 % sans droit à déduction. En revanche, pour la commission d’intermédiation, le voyagiste facture 20 % de TVA. LA TVA sur les frais généraux de fonctionnement reste déductible.
  • Les opérations effectuées à l’intérieur ou entre les zones franches d’exportation sont désormais exonérées de TVA avec droit à déduction et donc au remboursement.
  • Exclusion de l’exonération de la TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures.
  • Limitation du droit à déduction de la TVA à un an : la TVA qui n’est pas déduite dans le délai d’un an à partir du paiement de la facture est perdue.
  • Taxation à la TVA des loyers des locaux équipés.

Sont soumis à TVA les loyers des locaux meublés ou garnis et des locaux équipés à usage professionnel ainsi que locaux se trouvant dans des centres commerciaux tels que les Mall. Par équipement, on entend le matériel professionnel permettant l’exploitation d’une activité ou bien les éléments incorporels attachés à une zone commerciale. Même un local construit pour l’exercice d’une activité précise reste exonéré à condition d’être livré nu. La location de villas ou d’appartements meublés est exonérée de TVA sauf si des services hôteliers sont proposés. Dans ce cas, le taux à appliquer est de 10 %. Les contribuables, dont les loyers bruts sont inférieurs à 500 000 dhs par année, sont considérés hors champ, sauf option.

DROITS D’ENREGISTREMENT

  • Les acquisitions de terrains sont taxées à 5 %.
  • 1,5 % de droits d’enregistrement pour les cessions de toutes actions ou parts sociales à titre gratuit entre parents et enfants, époux ou frères et sœurs.
  • 200 dhs de droit fixe pour les actes de VEFA.
  • 1 000 dhs de droit fixe pour le transfert de biens dans le cadre de la restructuration opérée dans un Groupe.
  • 1 000 dhs de droit fixe à l’apport du patrimoine d’une personne physique à une société passible de l’IS créée à cet effet. 

MESURES COMMUNES

  • Les ventes de biens aux sociétés installées dans les ZFE ou réalisées par les sociétés installées dans les ZFE avec d’autres ZFE ou avec des sociétés hors ZFE, sont considérées comme des exportations, à condition que le produit final soit exporté.
  • Les exportateurs indirects de bien ou services bénéficient de l’exonération au même titre que l’exportateur direct.
  • Introduction de la notion d’abus de droit permettant à l’administration de déjouer les montages artificiels visant à éluder l’impôt.

Lors de la rencontre de la DGI avec la CFCIM du 6 juillet 2017, le Directeur Général des Impôts a confirmé la poursuite de la revue intégrale du Code Général des Impôts en vue de sa clarification et de sa simplification.