Le site d'information de la CFCIM
Juridique

Exequatur au Maroc des sentences arbitrales internationales

Date de publication : 19 mai 2017 Rubrique : Regards d'experts

Nawal GhaoutiExequatur au Maroc des sentences arbitrales internationales : un parcours du combattant

Par Maître Nawal Ghaouti, Avocat agréée près la Cour de Cassation, membre de la Commission Juridique, Fiscale et Sociale de la CFCIM.

 

L’application des jugements rendus à l’étranger ou des sentences arbitrales internationales sur le territoire marocain n’est pas automatique. Bien que les sentences internationales notamment soient par nature définitives ou contraignantes, elles ne font pas nécessairement l’objet d’une exécution volontaire par la partie condamnée.

Pour leur donner un effet juridique, ces décisions doivent passer par une procédure judiciaire dénommée l’exequatur.

En effet, après une période de rude bataille pour avoir gain de cause dans un litige, et malgré l’obtention d’une décision favorable, les entreprises étrangères pour ne parler que du domaine civil ou commercial, doivent faire face à une nouvelle phase judiciaire s’apparentant le plus souvent à un parcours du combattant.
Ces sociétés qui ont pris soin de faire rédiger par leurs Conseils et accepter par la partie marocaine une clause compromissoire organisant l’attribution de compétence à un Tribunal arbitral se trouvant ou statuant à l’étranger, sont néanmoins contraintes, afin de valider leurs demandes, de prendre un Avocat local au Maroc, et de défendre de nouveau leurs intérêts auprès de Juges marocains, ceux-là mêmes auxquels elles avaient entendu faire échapper initialement leur affaire.

Un cadre juridique récent

Il y a lieu de rappeler que jusqu’en décembre 2007, le Maroc était dépourvu d’une législation appropriée en matière d’exequatur de sentences arbitrales internationales et les parties devaient se référer à la Convention de New York de 1958 ratifiée par le Maroc en 1960 de même qu’aux diverses Conventions bilatérales signées avec quelques Pays.

Le Code de Procédure Civile, il y a donc une dizaine d’années seulement, a été refondu afin de répondre aux attentes des opérateurs économiques et de rassurer les investisseurs et partenaires étrangers en posant un cadre normatif comblant le vide juridique pré existant.

Ces dispositions ont été mises en place pour contraindre de manière plus encadrée l’État marocain, comme cela existe dans de nombreux Pays, à donner pleinement effet aux décisions arbitrales rendues à l’étranger ou mettant en cause des entreprises localisées dans différents pays, à les reconnaitre, et à leur donner force exécutoire sur notre territoire.

Le monde des affaires a salué en son temps cette loi jugée moderne et espérait que les nouveautés apportées par les Articles 327-39 et suivants du C.P.C allaient endiguer définitivement les méandres du labyrinthe judiciaire lié à cette question.

Ces clauses pour n’en rappeler que les principales posent un certain nombre de règles relatives notamment aux exigences pour que la sentence soit réputée internationale : tel que le lieu de résidence des parties (dans des États différents, ou l’un d’entre eux hors du Maroc) ou le lieu de l’arbitrage.

Il y a lieu de rappeler que la procédure d’exequatur des sentences arbitrales internationales n’est pas une action en référé, mais bien une procédure au fond, qui peut être longue et fastidieuse. Elle doit être déposée devant le Président du Tribunal de Commerce du lieu d’exécution de la sentence appuyée de l’original de la décision et des pièces correspondantes, le tout traduit en langue arabe.

La traduction en langue arabe constitue en elle-même dans la pratique une lourde contrainte pour la partie étrangère et ses Conseils, d’autant plus lorsque des points techniques spécifiques sont évoqués et que le volume de la décision rendue est important.

Quelles sont les voies de recours pour la partie adverse ?
Le Code de Procédure Civile organise également les voies de recours pour la partie adverse. La sentence arbitrale n’est susceptible d’aucun recours, c’est-à-dire que les Juges marocains ne peuvent pas en réviser le contenu, mais l’ordonnance d’exequatur elle-même peut être attaquée par voie d’appel si la demande est refusée et dans certains cas si celle-ci est accordée.

Par ailleurs et en parallèle ou de manière autonome, la sentence arbitrale étrangère peut donner lieu à une action en annulation devant la Cour d’Appel notamment au cas où « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence sont contraires à l’ordre public international ou national ».

En pratique, nous constatons que les parties au litige usent et abusent le plus souvent de ces voies de recours afin de retarder le plus longtemps possible, voire empêcher la mise en exécution des termes de la sentence et tenter, de faire dévier le procès en leur faveur par l’annulation notamment de cette sentence.

D’autant plus que le recours en annulation permet au Juge marocain d’exercer un contrôle judiciaire important et a permis jusqu’à une date récente aux Tribunaux de parfois outrepasser leurs prérogatives en vérifiant notamment les attendus et motivations de la sentence arbitrale internationale.

Un important Arrêt de la Cour de Cassation Marocaine datant de juin 2014, rendu dans un cas d’exequatur d’un jugement étranger (mais qui aura un impact sur les sentences arbitrales internationales par extension), est venu limiter de manière claire et précise la compétence du Juge marocain afin de simplifier et raccourcir cette procédure.

Le Juge marocain est désormais limité selon cet Arrêt dans ses prérogatives et ne doit prendre en considération que les trois conditions cumulatives évoquées par le Code de Procédure Civile :

  • Que le Juge étranger soit compétent (on peut étendre à l’arbitre)
  • Que la loi appliquée au litige soit la loi adéquate
  • Que cette loi ne porte pas atteinte à l’ordre public

S’agissant de sentences arbitrales, on peut considérer que cette limitation sera également de mise et que le Juge de l’exequatur devra se contenter de vérifier que la sentence n’est pas entachée d’un vice trop grave, en vérifiera la régularité formelle, la validité de la convention d’arbitrage et la conformité de la sentence à l’ordre public.

Vers une clarification jurisprudentielle

La Direction Civile du Ministère de la Justice a donné des chiffres qui attestent du résultat positif de cette clarification jurisprudentielle récente : les procédures d’exequatur ont progressé de 50 % entre 2015 et 2016 pour atteindre 150 sentences arbitrales internationales ayant obtenu l’exequatur pour 1000 jugements étrangers validés.

Les praticiens du droit estiment cependant que des brèches subsistent encore, en particulier dans l’application systématique faite par les Juges du principe d’ordre public international marocain pour annuler une sentence arbitrale. Une incertitude jurisprudentielle demeure dans un domaine où les opérateurs économiques et les investisseurs étrangers sont très exigeants et attendent de la sécurité et de la stabilité.

Nul doute que les articles 327-39 et suivants du Code de Procédure Civile mériteraient d’être précisés à l’aune des décisions rendues cette dernière décennie et des difficultés pratiques posées aux praticiens du droit et aux Tribunaux. S’agissant de cette « liberté » judiciaire en matière de procédure d’exequatur de sentence arbitrale internationale, on ne peut achever cet article sans citer un exemple qui a frappé les esprits en 2015 dans le dossier impliquant la Société Ynna Holding.

Une décision rendue par la Cour de Commerce de Casablanca a rendu un arrêt par lequel elle reconnait une sentence arbitrale internationale et en donne l’exequatur à l’encontre d’une société n’ayant pas signé la clause compromissoire et n’ayant pas été partie au contrat contredisant alors le Jugement de Première Instance avait accordé l’exequatur, mais partiellement et à l’encontre d’une seule partie au litige (la partie contractante). La sentence arbitrale dont il s’agit, en application du Droit Suisse, avait étendu les effets de l’arbitrage à des sociétés du Groupe n’ayant pas signé de clause compromissoire ni souscrit à la convention objet du litige.

Le Juge d’Appel a considéré que l’ordre public national n’était heurté en rien par cette extension et a donc suivi de manière innovante et inattendue les standards internationaux en la matière. Ainsi, il nous parait utile de suggérer en conclusion que les entreprises étrangères qui choisissent la voie de l’arbitrage pour résoudre leurs litiges éventuels en espérant ainsi contourner les méandres des justices étatiques de certains pays, seraient avisées d’adjoindre un Conseil local du pays de l’exécution à leur défense, afin de se prémunir dès le rendu et la rédaction de la sentence arbitrale internationale contre tout aléa au moment de la mise en application de cette décision.

Une bonne connaissance des décisions judiciaires locales en matière d’exequatur, et cela, en amont du litige, permettrait d’éviter bien des déconvenues et de réduire le risque de se voir annuler une sentence arbitrale obtenue de haute lutte.